N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1387
dysfonctionnements constatés et par conséquent rendre difficile l’amélioration de la performance des Académies.
2. Appréciation par axe de gestion a. Gouvernance, organisation et système d’information En matière de la gouvernance et de l’organisation des académies, la Cour avait recommandé de:
Clarifier les compétences des directeurs des Académies et de lever les chevauchements des attributions et la confusion hiérarchique des délégués La Cour avait observé que les directeurs des Académies n’exerçaient pas toutes les compétences qui leur sont attribuées par l’article 6 du décret n° 2.00.1016 du 29/06/2001 pris pour l’application de la loi n° 07/00, notamment en matière de nomination des délégués et des autres responsables au niveau des Académies et des délégations. Cette recommandation n’est pas encore mise en œuvre. Les chevauchements des attributions entre le département de tutelle, les directeurs des Académies et les délégués persistent. Cette situation est confirmée par les faits suivants :
- la délégation, à la fois aux directeurs des Académies et aux délégués, des mêmes attributions concernant certains aspects de la gestion des ressources humaines. Cette situation est matérialisée par les arrêtés de délégation des signatures n° 3371.13 et n° 3370.13 ;
- l’approbation des marchés passés par l’Académie se fait sur délégation du Ministère (arrêté n° 13- 3363), bien que les directeurs des Académies ont tous les pouvoirs et attributions nécessaires pour la gestion de ces dernières, conformément à l’article 8 de la loi n° 07-00. Dans sa réponse, le Ministère a expliqué que dans le cadre des crédits délégués du budget général de l’Etat aux Académies par le Ministère, les marchés réalisés nécessitent la délégation du ministre du fait que les directeurs des Académies agissent en tant que sous ordonnateurs du ministre et non pas en tant que directeurs d’établissements publics.
- la délégation des crédits d’investissement directement aux délégués ; Dans sa réponse le Ministère a fait savoir, que la délégation des crédits d’investissements directement aux délégations est limitée à l’apurement des anciens marchés exécutés auparavant par l’administration centrale et que la subvention d’investissement est allouée en totalité aux Académies en tant qu’établissements publics. Son exécution est sous la responsabilité des directeurs des Académies, en leur qualité d’ordonnateurs ;
- les délégations sont considérées comme des services extérieurs du Ministère de l’éducation nationale alors que la loi n° 07.00 les rattache aux Académies.
Adapter l’organigramme aux missions de l’Académie Les structures prévues par l’organigramme ne couvrent pas toutes les compétences et attributions de l’Académie et certaines structures sont mises en place sans qu’elles soient prévues par l’arrêté du ministre de l’Education Nationale n° 122 du octobre 2002.
Pour remédier à ces constats, un projet d’amendement de l’organigramme est en cours d’approbation par le Ministre chargé des finances après son adoption par le conseil d’administration de l’Académie conformément à l’article 7 de la loi n° 69.00. En l’absence de cette approbation, le département a donné ses orientations pour la mise en place de certaines cellules non prévues par son organigramme. Il s’agit, notamment, de la cellule d’audit, le centre régional d’information et d’orientation, la cellule régionale chargée de la formation continue.
Mettre en œuvre un système d’information fiable et performant Cette recommandation est en cours de satisfaction. Le Ministère est en train d’instaurer un système d’information intégré (Massar, Masirh, Taftich…) visant à gérer l’activité administrative et pédagogique des différents intervenants (Ministère, Académies, Délégations, établissements scolaires, Inspecteurs…).
Le Ministère a informé qu’il disposait également d’un « Système d’Information Statistique de l’Education » géré par la direction de la stratégie, de la statistique et de la planification. Ledit système couvre l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire collégial et qualifiant, post-bac et la formation des cadres.