N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2576
¾ Absence de titres de propriété Parmi les pièces dont dispose la commune relatives à ces biens, nous citons des biens à titre de dons reçus pour édifier les loges des moteurs, des réservoirs d’eau et de forage des puits, ainsi qu’un compromis de vente du terrain sur lequel est édifié la marché, des PV des commissions d’évaluation et de plans homologués par la section de l’urbanisme à la préfecture, les autorisations d’environ 10 dépôts sis au marché, de même pour deux maisons et de l’école Coranique (Plans et autorisations de construire). Malgré toutes les tentatives engagées par la commune de l’an 1992 à 2014, la situation n’a pas changée du fait de l’intransigeance du prometteur de vente à fin d’aboutir à une solution à l’amiable tel qu’il résulte de divers circulaires du ministre de l’intérieur énonçant la résolution des conflits entre les administrations publiques et les organismes privés à l’amiable. La commune dispose d’un document d’opposition par l’un des héritiers, ce qui entrave l’accomplissement de la procédure de la vente par l’administration et par conséquences la conservation de ses biens.
¾ Non régularisation juridique de l’assiette foncière Parmi les causes de non régularisation juridique du terrain du marché, nous citons ce qui suit :
La pluralité des intervenants en plus de l’intransigeance du prometteur de la vente et l’opposition de quelques héritiers et le refus des autres à achever la vente avec le prometteur. Malgré les efforts considérables déployés par le conseil chaque année pour régler ce dossier, ces obstacles bloquent la réalisation de l’objectif, concernant ce dossier, le conseil est déterminé à trouver une solution définitive satisfaisante pour les deux parties.
¾ Absence de contrats de location des locaux d’habitation ou à usage commercial S’agissant des contrats relatifs aux boutiques, dont la commune ne dispose pas des copies, cette situation est imputée aux deux conseils précédents auxquels était confiée la gestion de la commune entre 1992 et 2003, à l’exception de quelques contrats indiqués dans ce tableau, trouvés parmi les dossiers d’archive.
Quant aux locaux d’habitation, la commune dispose de ses contrats.
2. Gestion du patrimoine mobilier ¾ Non tenue d’un registre d’inventaire en bonne et due forme la commune dispose d’un registre numéroté sur lequel sont portés tous les achats de la commune, y compris les matériaux et les outillages, se trouvant au siège de la commune et au dépôts, que ce soit d’occasion ou usés. Le processus d’achat est porté sur ledit registre. Il contient également les caractéristiques des matériaux et d’outillage.
Dans ce contexte, un fonctionnaire chargé des dépôts est désigné par décision approuvée par le président, en qualité de responsable de toutes ces opérations quelques soient leur nature. Il dispose également d’un registre organisant les entrées et les sorties de tous les équipements.
Quant aux données concernant les dates, prix et références des achats, elles sont portées sur un registre réservé à cet effet.
¾ Insuffisance au niveau de la gestion du matériel et du mobilier de bureau Effectivement, la commune ne disposait pas du registre d’enregistrement des quantités acquises et le registre de ses sorties, mais le fonctionnaire engagé actuellement a entamé la tenue de ces registres.
Concernant le magasin de stockage des achats, il, existe déjà.
Les matériaux ne sont pas distribués par le président de la commune mais par le fonctionnaire chargé à cet effet.
¾ Non désignation d’un responsable du magasin Pour clarification, la commune dispose d’un fonctionnaire responsable du magasin, nommé par décision approuvée par le président, tenant un registre de suivi concernant les entrées et des sorties des outils et des équipements acquises et considéré le premier et l’ultime responsable du magasin.
¾ Non établissement des procès-verbaux pour le matériel vétuste A titre indicatif, les machines à écrire, une pour la langue française et deux pour la langue arabe, se trouvent au magasin. Le coffre-fort se trouve au siège de la commune, la caisse des fonds, il est utilisé actuellement par l’informaticien.
Le non consignation de ces articles au PV de l’an 2009 n’est qu’une faute de frappe.