N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1271
uniquement de gérer les fonds, montre qu’il n’est fait appel à l’Agence que pour assurer le suivi des décaissements ordonnés par les services du Ministère.
Cette situation laisse apparaître l’Agence comme une structure totalement rattachée au MICNT pour une gestion comptable et financière non statutaire. A titre d’exemple, le programme Rawaj, vu son objet qui consiste essentiellement à moderniser le commerce de proximité n’est adapté ni à la mission de l’ANPME ni au cadre contractuel signé avec l’Etat.
C. Gouvernance 1. Instances de gouvernance La gouvernance en matière d’appui à la PME se situe au niveau du Plan Emergence et au niveau de l’ANPME.
Au niveau du Plan Emergence, deux instances de pilotage sont prévues à savoir le comité de pilotage et les comités de suivi pour chaque domaine du Pacte National pour l’Emergence Industrielle (PNEI). Ces instances de pilotage relèvent du volet "Compétitivité des PME" du Plan Emergence.
La Cour des comptes a constaté que le comité de suivi ne s’est réuni qu’une seule fois afin de discuter de l’avancement des chantiers "Moussanada" et "Imtiaz". La non régularité des réunions constitue un manquement aux engagements signés par chacune des parties de ce comité dans le cadre du PNEI (Mesure 109) et du cadre contractuel pour le renforcement de la compétitivité des entreprises.
2. Information réception et suivi des réclamations L’architecture du site web de l’Agence permet de relever l’absence d’une rubrique dédiée spécifiquement à la consultation des dossiers et à la réception des réclamations. Lesdites réclamations ne font d’ailleurs pas l’objet de suivi par une structure dédiée à cette tâche au sein de l’ANPME. Cette situation entraine un déficit de communication vis-à-vis des PME.
3. Inadéquation de la structure et des fonctions organisationnelles de l’ANPME L’examen de la structure organisationnelle de l’ANPME a permis de relever les observations suivantes :
¾ Absence d’un réseau régional propre Malgré l’ampleur de ses activités et l’importance de la place qu’elle occupe désormais dans la politique économique nationale, l’Agence ne dispose pas d’un réseau régional propre. Elle s’appuie pour la mise en œuvre de ses programmes essentiellement sur des tiers ce qui ne concourt pas efficacement à leur "commercialisation".
Le benchmark international relatif à cet aspect dans d'autres pays (Turquie, Malaisie, Tunisie…) montre que les agences de promotion des PME disposent souvent de services de développement local et régional chargés de la mise en œuvre directe des programmes d’appui assurant ainsi l’écoute et la proximité.
¾ Organigramme et manuel de procédures inadaptés Il a été constaté que l’organigramme validé par le Ministère de l’Economie et des Finances actuellement en vigueur à l’ANPME ainsi que le manuel de procédures administratives et comptables appliqué datent de 2006. Depuis, l’Agence a connu des mutations d’envergure notamment avec l’entrée en vigueur du cadre contractuel 2009-2015 faisant en sorte que l’organigramme et le manuel de procédures, lesquels n'ont jamais été actualisés, sont devenus inadaptés à ces évolutions.
¾ Insuffisances au niveau du système de pilotage Dans le cadre contractuel avec l’Etat, il est précisé que l'ANPME est appelée à renforcer son système de contrôle de gestion et de pilotage, afin de s'assurer que la stratégie d'intervention est bien mise en œuvre, en repérant les écarts entre objectifs et réalisations, et en y remédiant, le cas échéant, par des actions appropriées.
Or, il a été constaté que cette mission n’est remplie que partiellement. En effet, bien qu’il existe un reporting hebdomadaire du programme Moussanada, ce dernier ne fait figurer aucune proposition de mesures correctives à entreprendre. De même, aucun reporting n’est établi pour le programme Imtiaz.
De plus, le service contrôle de gestion ne produit pas des tableaux de bord formalisés relatifs aux programmes gérés par l’Agence.