N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1272
¾ Absence d’un dispositif d'évaluation En matière d’étude de l’impact de ses actions d’appui à la PME, le cadre contractuel prévoit que le suivi et l'évaluation par l’Agence devraient se faire sur la base de plusieurs indicateurs notamment de moyens, d'efficacité, d'efficience, d'impact et de qualité. Or, l’Agence ne prévoit pas de dispositif d’évaluation de l’impact de ses actions.
¾ Insuffisance de la fonction d’audit interne En vertu du cadre contractuel, l'ANPME a l’obligation de développer une fonction d'audit interne visant, d'une part, à donner à l'Agence une assurance sur le degré de maîtrise de ses activités par le biais d'évaluations systématiques et méthodiques des processus de contrôle interne et de management des risques, et d'autre part, à contribuer, par des propositions, à la réalisation des objectifs fixés et à l'amélioration des performances de l’Agence.
Toutefois, il a été constaté que cette fonction n’est pas pourvue de moyens humains à même de conduire des missions d’audit interne de manière à répondre efficacement aux exigences prescrites par le cadre contractuel.
¾ Absence d’un service dédié à la gestion de trésorerie Malgré le nombre important des comptes opérationnels gérés par l’ANPME et le volume de trésorerie qu’ils génèrent, il a été constaté que l’Agence ne dispose pas d’un service dédié à la gestion de trésorerie.
D. Gestion budgétaire et comptable 1. Gestion comptable et financière D’une manière générale, les schémas comptables de l’ANPME couplent les opérations qui sont directement liées à son activité et celles afférentes aux programmes gérés par ses soins. Le traitement comptable de l’ensemble des opérations ne fait l’objet d’aucune séparation permettant de constituer une image individualisée sur le patrimoine propre à l’Agence.
Si les opérations se rattachant directement à l’activité de l’ANPME sont bien reflétées dans son patrimoine et dans les résultats qu’elle réalise, celles relatives aux comptes qu’elle gère sont retracées uniquement dans le bilan.
Cette situation est due principalement à la lenteur accusée en matière de déblocage des primes, et dans une moindre mesure à l’existence de fonds gelés hérités de l’ex-ODI.
Au niveau de la trésorerie-actif, il est à préciser que le système comptable n’établit pas de démarcation entre la trésorerie propre à l’ANPME et celle des fonds de l’Agence dédiés aux programmes d’appui à la PME. Par conséquent, le montant de la trésorerie nette de l’ANPME ne reflète pas sincèrement la situation financière de l’Agence.
2. Gestion de la commande publique L’Agence a passé, hormis les marchés relatifs à la construction du siège, 52 marchés sur la période 2008 à 2012, pour un montant total de 158,38 millions de dirhams. A cet égard, il a été constaté un recours excessif à la procédure négociée dans la mesure où le montant total des marchés accordés par voie négociée s’élève à 114,6 millions de dirhams, soit 72% du montant total des marchés passés par l’Agence sur la période 2008 à 2012.
Eu égard à ce qui précède, la Cour des comptes recommande à l’ANPME ce qui suit :
En matière d’actions en faveur des PME :
- Œuvrer pour disposer d’une nouvelle définition de la PME, qui soit précise, acceptée et conforme à la loi, dans la mesure où elle est déterminante quant à la population cible de l’Agence ;
- Se consacrer en priorité à sa mission statutaire et éviter l’engagement dans des programmes non adaptés qui viennent en surcharge à ceux relevant sa mission ;
- Multiplier et diversifier ses interventions en matière de promotion, de développement et de mise à niveau des PME en étant mieux à l’écoute de celles-ci et adapter ses