N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2729
problème de l’insuffisance des bureaux. Celle-ci est due au fait que le ministère de l’intérieur n’a pas pris en considération, lors de la construction du siège de la commune, l’effectif de la commune.
Tandis que le BC n° 6/2010, concerne la construction de la toiture du hall de la commune et non pas la construction d’un étage supérieur. C’est ainsi que, dès le commencement des travaux, le service technique de la commune a remarqué que les travaux ne répondent pas aux spécifications requises, suite à quoi la commune a obligé l’entrepreneur de le reconstruire selon les normes (…).
Construction d’un mur de clôture autour de la commune (…) la faiblesse du surplus annuel, oblige la commune à procéder le mois de février de chaque année à la répartition dudit surplus entre les différents travaux après réservation d’une partie importante aux priorités comme l’électricité, ce qui explique la réalisation du mur de clôture de la commune en deux temps. Quant à la différence enregistrée au niveau des prix unitaires d’un bon de commande à l’autre, alors qu’il s’agit de travaux de même nature, cela est dû à la corrélation entre les quantités demandées et le prix unitaire. Aussi, c’est la loi de marché qui régit ces transactions (…) et souvent la commune recourt au prix général le plus bas sans prendre en considération les prix unitaires.
3. Dépenses relatives aux services et fournitures a. Entretien du siège de la commune A propos de cette remarque, la commune commande de bonne foi certaines fournitures ou services à caractère urgent, comme l’électricité, et ce pour garantir la bonne marche du service public.
A propos de la réalisation d’un planning des travaux et la justification de la réception par un bon de réception signé par un conducteur de la commune (A.E), nous vous informons que ce dernier a un niveau de la 1ère année du cycle secondaire lettre modernes (…).
En ce qui concerne la vitre de 4 m² en plus de 8 m² de plastique incassable mis en place par un entrepreneur, alors que le bon de commande indique 7 m². Il est à souligner que la commune utilise ce type de plastique dans les portes extérieures pour éviter qu’il se casse. Le reste a été utilisé dans les bureaux de la commune (état civil).
b. Achat de plantes (…) vu l’insuffisance de fonds liés au paiement de la main d’œuvre et autres travaux qui ne peuvent être mentionnés dans le bon de commande, comme le forage, le sol, les engrais…, puisqu’il s’agit d’un approvisionnement et non pas de travaux, la commune se trouve parfois obligée de les prendre en considération au niveau des quantités demandées. De même ces plantes peuvent être compensées de manière continue par d’autres en cas de détérioration. Ceci explique l’existence de 8 palmiers (et non pas 7 mentionné par votre remarque) au lieu de 15, la différence a été (…) substituée par des muriers.
4. Indemnisation des dommages causés aux tiers (…) Concernant le paiement d’un montant de 120.832,00 DH au profit de l’avocat de la commune et non pas au vrai créancier comme il a été indiqué dans votre remarque, cela est dû à l’insuffisance de fonds dans l’article qui les concerne lors de l’exécution du jugement, alors que dans le cadre du budget de fonctionnement de l’année 2012 la commune a programmé une part pour cet article. Ainsi, la commune a recouru à son avocat pour éviter les problèmes lors de la cession du terrain en question aux enchères publics. Aussi, l’exécution du jugement pour paiement a été prononcé entre la préparation du budget de fonctionnement et le début de son exécution, ce qui dénote de la mauvaise foi des demandeurs qui cherchaient l’annexion du terrain ‘’SAADA’’. Raison pour laquelle la commune a recouru au paiement de l’avocat au lieu du vrai créancier (…).
D. Gestion des recettes 1. Taxe sur l’extraction des produits de carrière Concernant l’observation liée à la perception des taxes d’une carrière non autorisée, (…) il est à souligner que la commune avait hérité cette carrière il y a bien longtemps, mais lors d’une visite de la commission de la Cour régional des comptes, cette commune a cessé de percevoir ces taxes.