et par les dispositions de la loi n°27-03 susmentionnée et par ses statuts. La SAR est également soumise au contrôle prévu par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
loi n° 20-05 et par les dispositions de la loi n°27-03 susmentionnée et par ses statuts. La SAR est également soumise au contrôle prévu par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Loi n° 27-03 portant transformation des ERAC en sociétés anonymes dénommées « Al Omrane » promulguée par le dahir n°1-07-50 du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887…
Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003 et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.
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