N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1957
¾ Caution bancaire définitive d’un montant inférieur à celui exigé et l’acceptation de cautions bancaires établies à des dates postérieurs à celles des règlements des sommes dues Pour le montant de la caution bancaire définitive qui est inférieur à celui exigé concernant le marché N° 18/2008, effectivement, les services de cette Préfecture et ceux de la perception ne se sont pas aperçu à temps de cette erreur. Il est à souligner que cette erreur n’a pas eu d’incidence négative quant à l’exécution des travaux objet du marché en question.
Quant à la caution relative au décompte provisoire n°2 du marché N° 4/2010, elle a été effectivement émise en date du 9 novembre 2010, mais l’ordre de paiement n° 1038 établi par la préfecture pour la liquidation des sommes dues au titre du 2ème précompte précité, n’a été émis qu’en date du 29 novembre 2010 c'est-à-dire après dépôt de la caution par l’entreprise dans les services de la préfecture d’Oujda- Angad.
¾ Aucune trace de la sous-traitance des travaux de plantation.
Le cahier des prescriptions spéciales du marché n°04/2010 conseille dans l’article 1.28 à l’entreprise de faire appel à un spécialiste pour les travaux de plantation mais en aucun cas l’administration ne peut contraindre l’entreprise à sous-traiter ce poste.
¾ Sous-traitance sans respect des prescriptions du décret des marchés L’administration n’a pas été informée par l’entreprise attributaire du marché n°15/2009 sur son intention de sous-traiter une partie du marché.
¾ Réalisation d’un ensemble de travaux à des endroits non indiqués aux marchés.
x Marché n° 36/2007 Dans le cadre de l’aménagement du Bd Idriss Al Akbar, la préfecture avait pris en charge la réalisation du lot d’éclairage public et vu le retard dans la délégation des crédits, l’urgence et l’importance du projet le reliquat du marché n° 33/2007 pour l’éclairage du boulevard Derfoufi a été utilisé à cette fin.
x Marché n° 35/2008 Les travaux objet du marché n°35/2008 ont concerné des sites visés par la visite royale du mois de mai 2009, l’absence du budget réservé à ce projet a fait que l’autorisation de programme destiné à la ville de Bni drar a servi de support budgétaire.
x Marché n° 18/2008 Tous les travaux réalisés dans le cadre du marché n°18/2008 ont concerné la requalification urbaine de la ville d’Oujda, le tronçon principal des lieux de réalisation a été indiqué au marché, les autres endroits de réalisation sont principalement des carrefours qui ont été équipés par matériel d’éclairage public. Les situations des travaux réellement exécutés précisent tous les endroits concernés par les travaux.
x Marché n° 30/2007 Pour des raisons d’urgence la priorité a été donné à la fourniture et pose de 10 candélabres d’éclairage public au boulevard Idris Al Akbar (Ex siège RADEEO) au lieu de leur emplacement initial qui est la place UMT prévu au marché.
x Marché n° 02/2011 Sur demande de la commune urbaine d’Oujda qui s’était chargé de l’aménagement des trottoirs des boulevards Bir Anzarane et Hansali, la préfecture a réalisé l’éclairage public dans le cadre du marché d’éclairage de la route Maghniya.
¾ Réalisation et paiement de travaux supplémentaires sans respect de la procédure réglementaire en vigueur x Marché n°15/2009 L’indisponibilité du budget pour passer un avenant a fait qu’une partie des travaux supplémentaires a été réglée par transformation dans les prix n° 2 et 22 comme s’est décrit dans la situation n°5 et dernière des travaux réellement exécutés. Le reste d’un montant de 1.064.979,12 DH n’a pas été réglé à l’entreprise, a été considéré comme moins-value sur les prix des articles non conformes aux prescriptions du marché, le décompte définitif a été signé par l’entreprise sans réserve.