N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1956
¾ Ajournement des travaux pour de longues périodes en raison d’une mauvaise préparation des marchés L’arrêt des travaux dans le cadre des marchés 08/2009, 03/2010 et 42/2009 a été dicté par les circonstances liées à la coordination entre les entreprises qui intervenaient pour le compte des partenaires (Commune, Société Al Omrane, RADEEO , ONE ou IAM) ou bien d’autres entreprises qui opéraient en même temps, aux mêmes lieux chacun en ce qui le concerne.
¾ Non-conformité des attestations d’assurance avec les dispositions réglementaires Il est à noter à ce sujet, que tous les candidats aux marchés publics sont tenus de présenter une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’engagent à couvrir dans les limites fixées dans le cahier des charges par une police d’assurance, les risques découlant de leurs activités professionnelles.
Les entreprises attributaires des marchés restent toujours les seuls responsables des risques découlant de leurs activités.
Toutefois, votre observation est notée et les services concernés de cette préfecture veilleront à ce que les attestations d’assurances délivrées par les attributaires des marchés soient conformes aux dispositions de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales – Travaux (C.C.A.G.T).
¾ Des ordres de service portent des dates erronées ayant conduit à la non application des pénalités de retard et la confiscation des retenues
Vu le nombre important de chantiers ouverts dans le cadre de la requalification urbaine de la ville d’Oujda ainsi que l’engagement de plusieurs intervenants sur les mêmes sites, les délais d’exécution des projets de la préfecture Oujda-Angad ont été affectés par l’intervention des partenaires (RADEEO, ONE et IAM).
Les entreprises ne disposaient pas librement des chantiers pour pouvoir organiser et planifier les travaux de façon à respecter les délais d’exécution contractuels, souvent il est demandé à l’entreprise d’arrêter les travaux sans quitter le chantier pour permettre l’intervention d’un ou plusieurs partenaires, suivre l’évolution et servir de levier, ce qui explique sa présence sur certains PV de chantier portant une date où cette entreprise est censée être en arrêt des travaux.
(…) ¾ Rattrapage du retard dans la réalisation des travaux par un délai supplémentaire à l’avenant La prolongation du délai d’exécution du marché n°04/2010 de six mois à dix mois a pris en considération le délai nécessaire à l’étude et réalisation d’un ouvrage d’art et la réalité le montre bien puisque le PV de chantier du 31/03/2011 précise que les travaux objet du marché sont presque achevés et qu’il ne reste que l’ouvrage d’art, et la réception provisoire a eu lieu en juillet 2011 c'est-à-dire quatre mois après et à cette date, du délai contractuel il restait encore environ trois mois. Par conséquent, le délai supplémentaire n’a pas été préconisé dans l’intention d’un rattrapage de retard.
¾ Non confiscation de la caution définitive bien que c’est stipulé dans la décision de résiliation Concernant le marché n°06/2011, les services de la préfecture ont procédé à l’établissement du mandat n° 967 du 27/09/2012 permettant au receveur communal de verser au compte de la rubrique « recettes accidentelles et diverses » de la préfecture le montant de la retenue de garantie de 512.346,31 DH.
Concernant le marché n°07/2011, les services de la préfecture ont procédé à l’établissement du mandat n°116 du 06/03/2013 permettant au receveur communal de verser au compte de la rubrique « recettes accidentelles et diverses » de la préfecture le montant de la retenue de garantie de 173.967,56 DH.
Quant aux montants des cautions définitives respectivement égales à 452.556,80 DH et 139.669,56 DH, les décisions de résiliation ont été adressées au receveur communal pour l’émission d’ordres de recettes auprès de la banque puisqu’il s’agit de cautions solidaires.