N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1955
5/02/2007 ( entrée en vigueur le 01/10/2007) , il se trouve que cette erreur n’a eu aucun impact sur le résultat final puisque c’est le moins disant qui a été toujours retenu.
- Le planning d’exécution des travaux, comme c’est stipulé aux règlements de consultation, devrait être détaillé et cohérent. Aucun mécanisme d’évaluation du critère de cohérence n’a été précisé afin d’examiner la capacité des concurrents à envisager un planning répondant à la définition du mot « cohérent » à savoir un planning dont les parties se tiennent et s’enchainent avec ordre de manière à former un ensemble logique ne contenant aucune discordance et réalisable. Les sources d’incohérence, pour les concurrents ayant eu la note zéro, ont été mis en exergue lors des réponses détaillées aux observations de la Cour des comptes.
- Par la présentation de l’attestation de capacité financière, il était recherché uniquement l’engagement d’un établissement bancaire à soutenir le concurrent en cas de besoin dans l’exécution du marché.
- Les travaux de requalification urbaine en général sont des travaux ordinaires, si l’éclairage est réalisé par des entreprises agréées par l’ONE, le dallage et carrelage des trottoirs sont des travaux de génie civil ordinaires et toutes attestations de travaux plus compliqués était prises en considération.
- La commission a attribué des notes relatives aux moyens humains ou matériels à la base de CV sans autres justificatifs ou à la base de factures pro-forma pour le cas des marchés 06/2011 et 07/2011, après avoir pris des renseignements sur les entreprises et en rapport avec ce qu’elles ont déjà réalisé dans la région.
- La visite des lieux renseigne les concurrents sur les contraintes ou facilités rencontrées lors de l’exécution du marché et par conséquent sur l’approche du coût des prestations. Si ce critère est retenu c’est pour amener les concurrents à s’en rendre compte eux-mêmes afin de présenter des offres qui prennent en considération ces faits. Toutes les attestations en ce sens ont été retenues à la base de la déclaration sur l’honneur et pour élargir l’assiette de la concurrence.
- Les attestations présentées par l’attributaire des marchés 02/2009 et 03/2009 ont été retenues parce qu’il s’agissait de travaux beaucoup plus compliqués que les travaux de dallage et carrelage sachant que le mot similaire du règlement de consultation ne signifie pas identique.
¾ Correction des offres financières des soumissionnaires sans le respect de la procédure règlementaire en vigueur Comme il a été mentionné dans ma précédente réponse, l’opération de rectification des erreurs matérielles constatées au niveau des offres financières des soumissionnaires, s’est effectuée conformément aux stipulations des articles 40 du décret de 1998 et 39 du décret des marchés publics de 2007 et en présence des représentants des concurrents concernés, séance tenante, qui confirmaient ces corrections en apposant leurs cachets humides sur les actes d’engagement portant les corrections des erreurs matérielles.
Cependant et par omission, les procès-verbaux y afférents n’ont pas mentionné ces corrections.
¾ Actes d’engagement et bordereau des prix non paraphés par tous les membres de la commission d’ouverture des plis Votre observation a été prise en considération. L’absence des paraphes sur les actes d’engagement et les bordereaux des prix ont eu lieu par omission. Les membres des commissions d’ouverture des plis ont été invités à prêter toutes leur attention au fait de parapher obligatoirement les actes d’engagement et les bordereaux des prix des concurrents avant l’achèvement des travaux desdites commissions.
C. Exécution des marchés relatifs aux travaux de mise à niveau urbains ¾ Commencement de l’exécution des marchés et des avenants y afférents avant leur approbation Effectivement, ce type de pratiques ne devait pas avoir lieu, même s’il est à noter que le recours à cette pratique n’a eu lieu que dans de rares cas dictés essentiellement par l’urgence et l’importance de certains projets.