N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1954
Il y a lieu de noter également, que la place Moulay EL Hassan qui a été aménagée via les marchés de travaux 15/2009 et 16/2009, constitue l’une des places les plus animées par la population dans cette ville par diverses manifestations et expositions culturelles et artistiques, situation qui a porté préjudice à la durabilité de certaines de ses composantes suite à certains actes délibérés de destruction. Toutefois et à l’issue des remarques formulées par la Cour régionale des comptes, les services de la commune sont intervenus pour redresser toutes les anomalies constatées.
Au vu de ce qui précède dans ce volet, les services de la wilaya conjointement avec les services de la commune ont établis un programme d’entretien et une demande de crédits sera transmise aux services centraux de la DGCL, en vue de concrétiser ce programme très prochainement par des marchés cadres visant l’entretien de ces ouvrages et leurs protection.
B. Attribution et passation des marchés relatifs aux travaux de requalification urbaine ¾ Lancement des appels d’offres en l’absence des crédits disponibles ou d’autorisations de programmes Le recours à cette pratique était dicté essentiellement par l’urgence et le souci de gagner du temps et de rester dans les délais fixés pour la réalisation des projets relatifs aux travaux de mise à niveau urbaine. Les projets objet de ces marchés étaient connus à l’avance et étaient inscrits dans le cadre de la convention de partenariat pour la requalification urbaine de la ville d’Oujda. La préfecture avait l’accord préalable du ministère de l’intérieur – DGCL, partenaire potentiel dans cette convention qui mettait à la disposition de cette préfecture des autorisations de programmes représentant ses contributions annuelles dans ladite convention.
De ce fait, le lancement de certains appels d’offres avant la mise en place des crédits correspondants, a été fait dans l’objectif de gagner du temps et de rester dans les délais sans pour autant faire courir le risque à cette préfecture de ne pas honorer ses engagements.
¾ Insuffisances au niveau de la rédaction des cahiers des prescriptions spéciales et des règlements de consultations Cette observation à ce sujet a été prise en considération en ce qui concerne les insuffisances observées au niveau de la rédaction des cahiers des prescriptions spéciales et des règlements de consultation des marchés n° 30/2007, 12/2010, 06/2011, 07/2011 et 15/2009. Des instructions ont été données au service compétent relevant de la division des équipements de cette préfecture pour accorder tout le soin nécessaire à la rédaction des cahiers des prescriptions spéciales et des règlements de consultation pour les mettre en conformité totale avec les dispositions réglementaires en vigueur et en cohérence avec la nature des travaux à réaliser. Et comme il a été indiqué dans les éléments de réponse formulés précédemment, il s’agit d’erreurs matérielles qui se sont perpétrées involontairement et dues à des opérations de « copiercoller » de certains textes, compte tenu des circonstances et des contraintes que connaissait la phase de préparation des appels d’offres des marchés en question.
¾ Insuffisances au niveau du respect de certaines procédures et des pièces constitutives de certains dossiers de marchés Les services de la Préfecture d’Oujda-Angad ont procédé à la publication des appels d’offres dans les quotidiens nationaux et le portail marocain des marchés publics dans le respect total des lois et règlements en vigueur dans le cadre de la passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne les dates et les heures fixées pour ces ouvertures et aucune réclamation ou observation de la part des concurrents n’a été enregistrée. Les erreurs matérielles constatées sont dues à l’opération « copier-coller » au moment de la rédaction des procès-verbaux des ouvertures des plis par l’agent de la Préfecture chargé de cette opération.
¾ Irrégularités concernant l’évaluation des offres des concurrents - Si les règlements de consultations des marchés 29/2007, 17/2008 et 22/2008 ont retenus des critères permis par l’article 22 du décret 2.98.482 du 30/12/1998 pour l’évaluation des offres des concurrents, certes par inadvertance à la date d’entrée en vigueur du décret 02.06.388 du