N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2518
répété plusieurs fois, jusqu'à l’accord définitif. D’une manière générale, l’entrepreneur n’a pas travaillé d’une manière régulière qui assure le respect de délai.
¾ Réception provisoire des travaux en l’absence de contrôle de leur conformité par rapport aux spécifications techniques En ce qui concerne le marché n° 34/2012, la réception des travaux a été effectuée suivant les dispositions du CPS. La commune a reçu les résultats des essais de bicouche avant la date de la réception provisoire des travaux.
Ce qui était inclus dans les résultats après la date de la réception provisoire n’est qu’un essai supplémentaire demandé par la commune oralement. .(…) 3. Projets liés aux travaux d’assainissement liquide a. Extension de la station d’épuration des eaux usées ¾ Engagement de dépense en l’absence de crédits Après l’ouverture des plis, la commune a envoyé une correspondance au percepteur local pour engager les crédits nécessaires relatifs aux marchés n°8/2011.
Il faut signaler que le marché 8/2011 a été approuvé par l’autorité compétente.
¾ Régularisation des travaux antérieurs par un bon de commande Ce bon de commande a été établi suite au même marché, la concurrence et les prix proposés ont respecté les règles du code des marchés publics, puisque le marché initial était passé par un appel d’offre ouvert.
Ce payement est effectué pour éviter d'entrer en litige avec la société chargée de ces travaux.
¾ Absence des procès-verbaux (PV) de chantiers Il s’agit de travaux de plomberie réalisé par des conduites en PVC suivant un plan établi par les services techniques. Ces conduites respectent les normes de qualité demandée suite aux agréments fournis par l’usine productrice. Sachant que les travaux ont été suivi jusqu’à la réalisation de 47 % des travaux qui ont été arrêtés à cause du non payement du premier décompte.
Le service technique a établi 3 PV de suivi des travaux en plus de l’assistance continue du chantier.
¾ Défaut d’atteinte de l’objectif fixé du projet En effet, la commune a déployé des efforts majeurs pour réaliser ce projet pilote et elle a été la première à adopter l'idée de la réutilisation des eaux usées après traitement.
Cependant, la situation financière de la commune ne permet pas l'attribution de budget important que ce soit pour réaliser les travaux ou pour entretenir la station d’épuration. Ceci en raison de la pénurie et des priorités imposées par les besoins de la population (eau, électricité, égouts….).
Il faut signaler que, la commune a établi une convention avec l’ONEP pour la gestion déléguée des services de l’assainissement. Cette convention est en cours de réalisation et a connait un retard considérable d’une durés de 5 ans depuis 2009 jusqu’à nos jours.
b. Travaux d'assainissement dans les différents quartiers et douars de la commune ¾ Retard injustifié dans l'exécution des travaux L’Entrepreneur a déclaré l’achèvement des travaux concernant le marché n° 11/2013 le 21 Février 2014.
La Commission de suivi des travaux s’est déplacée pour la réception provisoire dans la même date.
Il faut signaler que des pénalités de retards de 37 jours sont prises en considération dans le décompte définitif.
¾ Emission injustifiée d’ordres d’arrêt et de reprise des travaux (…) L’arrêt des travaux concerne les gros travaux à savoir les terrassements, la pose des buses et la construction des regards. Cela n’a pas empêché l’entreprise à entamer les travaux de finition et de correction des remblais primaires et secondaire dans les antennes déjà exécutés en attendant la résolution des opposition et contraintes dans le quartier sidi Ahmed Foukani. L’entrepreneur n'a pas quitté le chantier totalement et a laissé quelques ouvriers pour corriger les travaux déjà exécutés.