N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2519
4. Projets relatifs à l'éclairage public (poteaux et câblage) ¾ Travaux réalisés en l'absence d'étude technique du projet En ce qui concerne le marché n ° 10/2010, les travaux supplémentaires ont été effectivement exécutés suite au PV du 19 Juillet 2011 établi en présidence du Pacha de la ville dans un délai de 4 jours pour les raisons suivantes :
- Le fait que l'entrepreneur était présent au moment de l'achèvement de l'étude technique par l’ONE pour des travaux supplémentaires visés ci-dessus, - Le fait que l'entrepreneur a reçu une copie du plan (croquis) de cette étude.
- Le fait que l'entrepreneur s’est arrêté pour une longue période pour la réalisation de cette opération, laissant tout l'équipement et engins afin d'éviter leurs déplacements.
- Et pour gagner du temps, l'entrepreneur s’est préparé en faisant les travaux de terrassement et approvisionnement des poteaux électriques et câblages nécessaires.
- Pour toutes ces raisons, l'entrepreneur a repris les travaux à une cadence élevée et il a utilisé plusieurs équipes qui ont été en mesure d'accomplir ce travail en un temps de 4 jours.
- Il faut signaler que les services de l’ONE qui se chargent de la réalisation des études nécessaires aux travaux de poteaux et câblage. Ces études ont pris des retards considérables. C’est pour cette raison que l’ordre d’arrêt a été donné à l’entreprise.
¾ Défaut de recours aux avenants à l’occasion des modifications dans la nature des travaux objet du marché En ce qui concerne la remarque sur le non-recours à un avenant lors du changement de la nature des travaux, la commune s’est contentée du PV signé par la commission présidée par l’autorité locale, En raison du grand nombre de manifestations et protestations demandant l’eau et l'électricité, et suite aux instructions de l'autorité locale à accélérer la procédure et satisfaire les besoins immédiats de la populations desdits quartiers sous équipés (…).
La commune a exécuté les instructions des autorités locales pour satisfaire aux besoins des citoyens tout en respectant le principe de la concurrence et en adoptant les prix convenables couramment utilisés dans le marché. (…) ¾ Méconnaissance des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics En ce qui concerne le marché n°27/2012, il a été approuvé en date du 20 Novembre 2012. L’ordre de service de commencement des travaux est produit en date du 23 Novembre 2012. Le premier PV de suivi des travaux a été établi le 26 Novembre 2012. Faisant suite à ses données, nous avons bien respecté les dispositions du code des marchés publiques.
5. Projets économiques a. Projet de construction d’une piscine communale pour enfants ¾ Recours à des bons de commande pour régulariser les travaux antérieurement réalisés La commune a fait recours aux bons de commande pour régler les travaux exécutés à cause des raisons suivantes :
- la nécessité de compléter les composantes du projet pour que les enfants de la ville puissent exploiter cet espace social, en particulier les vestiaires, les toilettes en plus des espaces verts et l’étanchéité. La plupart de ces prestations n’ont pas été prévus dans le marché initial.
- le Conseil communal s’est engagé d’ouvrir les portes de la piscine municipale pour les enfants au début de la saison estivale en mai 2013.
¾ Défaut de paiement du montant des travaux supplémentaires Ces travaux supplémentaires s’inscrivent dans le complément des travaux d’aménagement de la piscine municipale objet des bons de commande cité ci-dessus. Et ceci à cause des contraintes déjà mentionnées.