N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2072
x Retard dans la mise à jour des contrats de location des locaux communaux et dans la révision des valeurs locatives La commune dispose de 73 biens communaux privés (cafés, boutiques) en mauvaises état suite au séisme de 2004, et aux diverses précipitations qu’a connu la région. A cet effet, la commune procédera à l’entretien des divers locaux par le biais des crédits du "F.E.C" ou des excédents budgétaires. Quant à la valeur locative, des divers locaux, qui n’ont pas été révisés depuis 1996, cela est dû aux facteurs naturels affectant les biens, ainsi que la vulnérabilité socio-économique des locataires. Pour corriger la situation, le conseil a actualisé le CPS de location qui a été approuvé en 2006. De plus, la commune a procédé à l’actualisation des contrats de bail avec les réels locataires par une augmentation de la valeur locative conformément aux lois en vigueur. La commune procédera à l’élaboration d’un nouveau C.P.S conforme à la loi 67.12 relatif au loyer à usage professionnel, et ce pour (…) l’amélioration des ressources communales.
¾ Non-imposition et non recouvrement des taxes relatives au transport public des voyageurs et de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs La commune rurale dispose de 12 taxis, la plupart des contribuables payent leurs droits, de plus la commune applique les amendes de retard de paiement suite aux dispositions de l’article 147 de la loi 47.06 relative aux taxes locales. La commune convoque par des lettres envoyées aux contribuables les incitants à payer leurs taxes, mais cela est confronté au problème de l’instabilité des chauffeurs ainsi que l’absence de coordination avec le service économique lors du renouvellement des contrats, puisque le dit service ne demande pas de certificat de quitus des droits communaux. Il convient de rappeler que le contribuable de taxi n°79 a payé ses droits le 31/12/2012 profitant des amnisties des amendes conformément à la loi en vigueur. La commune procédera, prochainement, à la coordination avec le service concerné au sein de la province pour rectifier toutes les anomalies et enrichir le recouvrement des "R.A.R" dues aux dites taxes pour le bon développement des ressources communales.
¾ Laxisme dans le recouvrement des loyers et dans la prise des mesures nécessaires à l’encontre des redevables La commune possède des locaux à usage commercial loués au sein d’ancien souk, et dans le souk hebdomadaire. A ce titre, il faut noter que la situation de ces locaux pose plusieurs difficultés. Pour résoudre le dit problème la commune a actualisé les contrats de bail avec les réels locataires existants, et qui s’engageront à payer les "R.A.R" mentionnés au sein du C.P.S, afin d’accroitre les recettes communales et les développer pour un surplus de ressources communales.
3. Gestion des dépenses communales ¾ Prise en charge de certaines dépenses extra communales x Prise en charge des dépenses de fonctionnement du foyer de l’étudiante en l’absence d’un cadre juridique le permettant La commune a pris en charge des frais de consommation et d’adduction de l’eau et d’électricité, et a mis un fonctionnaire à la disposition de "Dar Taliba", pour contribuer à sa gestion, suite à une convention de partenariat conclue, à cet effet, entre la commune et l'association "Dar Taliba", conformément au délibération du conseil pendant la séance d’octobre 2009. (…..).
x Prise en charge des frais d’assurance de certains véhicules La commune a joué son rôle sociale vis-à-vis des citoyens qui ont organisés des manifestations pour demander de résoudre le problème de déplacement des élèves de la commune, aussi la commune a agi de la sorte car les associations (association bienfaisance islamique et association "boukhlifa") ne disposent pas de moyens pour contracter des assurances des autobus scolaires J180570 et J185696. Pour corriger cette situation la commune élabora des conventions avec les associations pour éclaircir leur engagement et pour la bonne gouvernance des dépenses communales.