N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2332
Tenant compte de l’observation sur la non présentation par les associations des comptes relatifs à l’utilisation des deniers publics accordés par la commune (…), la commune veille à l’application des dispositions juridiques relatives à l’utilisation des deniers publics en stipulant dans le contrat de partenariat, l’obligation de fournir les documents et les rapports justifiant les dépenses des subventions reçues.
En ce qui concerne le défaut de contrôle de l’utilisation des subventions accordées dans un cadre contractuel au profit de l’association « Widad Sportif de Fès » (…), dorénavant la commune s’assurera que l’utilisation des subventions par l’association « Widad Sportif de Fès » se fait belle et bien en respectant les objectifs pour lesquels elles ont été accordées tout en appliquant cette observation à toutes les associations bénéficiaires des subventions de la commune.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Non protection de l’assiette foncière des atteintes d’autrui a. Concernant le Terrain « Lahbil » Au sujet de l’occupation de la parcelle dite "Lahbil" par l’agence de logements militaires, après avoir reçu en date du 19/08/2010 une demande de cession de la part de l’ALM , la commune a entamé la procédure juridique de l’opération de cession et ce en inscrivant à l’ordre du jour de la session ordinaire du mois de février 2011 l’opération de cession .
Le prix a été fixé par la commission d’expertise habilitée juridiquement à le déterminer, et le dit prix a été adopté par les membres du conseil communal à l’unanimité.
Quant à l’achèvement de l’opération de cession, il est subordonné à la promulgation du décret autorisant la cession et la commune a accompli toutes les formalités administratives s’y rapportant.
Il est à souligner que les services de la commune ont reçu l’arrêté du ministre de l’intérieur n°2 en date de 09/04/2014 relatif à l’approbation de procès-verbal de délibération du conseil communal autorisant la cession à l’amiable de la parcelle du terrain objet du titre foncier n°6216/F. Une copie dudit arrêté a été adressée au commandant de la place d’arme à Fès par bordereau sous n°687 en date de 03/05/2014 pour prendre les mesures administratives à l’achèvement de l’opération de cession.
b. Concernant le terrain dit « piscine My Abdellah » Concernant l’exploitation par l’Etat (Ministère de l’Education Nationale) de deux parcelles de terrain (…) appartenant au domaine privé de la commune au début des années quatre-vingt sans se référer à la commune, il est à signaler que la commune Méchouar Fès Jdid n’a été créée qu’en vertu du découpage communal de l’année 1992.
Concernant l’absence de mesures prises par la commune pour sauvegarder son domaine privé, après la création de la commune Méchouar Fès Jdid, et pour régulariser la situation dudit terrain, la question de cession a été inscrite dans l’ordre du jour de la session du conseil communal du mois d’aout 1995, en se basant sur le procès-verbal d’expertise et le plan réalisé par l’administration des domaines. Toutefois une discordance a été relevée quant à la superficie du terrain estimée par l’administration des domaines à 5400 m² et celle déterminée par la commune après la réalisation d’un levé topographique à 3340 m².
Pour régulariser la situation, la commune a procédé à des démarches relatives à l’opération de cession en soumettant de nouveau ledit dossier au conseil communal en sa session d’octobre 2007 et lors de l’approbation par les autorités de tutelle, il a été soulevé le manque d’attestation de propriété au nom de la commune Méchouar Fès Jdid .
Pour cela, la commune a entrepris plusieurs actions visant à inscrire son nom au titre foncier au lieu de celui de la commune de Fès. Cependant, la lenteur des procédures administratives et leur complexité ont été les principaux facteurs ayant retardés la liquidation de ce dossier.
Ainsi, après avoir eu l’arrêté de Mr le Wali de la région Fès Boulemane autorisant la cession et la conclusion du contrat de vente , le dossier a été envoyé à la conservation foncière pour le transfert de la propriété au nom des domaines de l’Etat .Toutefois, il a été relevé l’existence de servitude constitué d’un parcours d’eau ce qui a nécessité l’envoi du dossier à la délégation de l’équipement et de transport pour prendre les dispositions nécessaires pour le déclassement de ce parcours d’eau du domaine public au domaine privé pour achever l’opération de cession .