N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2331
De même, pour l’opération de démolition et d’évacuation des ruines, l’unité « bâtisse » ne peut pas être adoptée, vue la différence entre les bâtisses au niveau du nombre des étages et la complexité de l’opération de démolition en tissu urbain traditionnel.
¾ Non fixation des conditions de garantie relatives à certains travaux Concernant les marchés n°04 et 05/2011, il a été procédé à la réception définitive le même jour que la réception provisoire, vu que leurs cahiers des prescriptions spéciales ne prévoient pas de retenue de garantie.
Pour ce qui est de l’observation se rapportant aux conditions de garanties relatives à la vente pour les bons de commandes, elle sera prise en compte.
C. Gestion des fonds de concours et subventions ¾ Dysfonctionnements dans la gestion des aides financières et en nature Concernant la liste des bénéficiaires des aides, il est à signaler que tous les quartiers de la commune sont ciblés par l’INDH et qu’au mois de ramadan trois types d’aides aux personnes démunis sont distribuées au niveau de son territoire, à savoir : des aides matérielles distribuées par la Fondation Mohammed V de Solidarité et des aides matérielles et pécuniaires distribuées par la commune.
Et pour augmenter le nombre des bénéficiaires, les services communaux veillent à ce qu’une même personne n’ait droit qu’à un seul type d’aide.
En ce qui concerne l’établissement des listes des bénéficiaires des aides matérielles, il est à signaler que pour les agents communaux, la liste nominative était arrêtée par le service de personnel, et comprend la catégorie des adjoints techniques qui est le plus bas grade dans la hiérarchie administrative.
Et à partir de l’année 2014 les agents et les fonctionnaires communaux sont exclus des listes des bénéficiaires ; et seules les personnes démunies de la commune y bénéficient et les listes de ces derniers sont établies par une commission et ce aussi bien pour les aides pécuniaires que matérielles.
Concernant la non attribution au service social et culturel du dossier des aides financières (…), le dossier de la gestion des aides pécuniaires (bons de secours) a été confié au service des affaires culturelles et sociales dans le cadre de la commission précitée.
Concernant le choix des bénéficiaires qui se faisait par l’autorité locale ou les élus, il tient au fait que ces derniers sont plus proche des habitants et ont une connaissance parfaite de leur situation économique et sociale Et comme il a été déjà signalé, à partir de l’année 2014 les agents et les fonctionnaires communaux sont exclus des aides distribuées par la commune, et l’élaboration des listes des bénéficiaires des démunis se fait par les soins de la commission sus- indiquée.
Pour ce qui est des justificatifs de la distribution des aides matérielles, le service des affaires culturelles et sociales conserve les listes des bénéficiaires signées par ces derniers et portant leurs numéros de la CIN.
De même il a commencé à établir des procès-verbaux relatifs à l’opération de distribution des aides précitées.
¾ Dysfonctionnements dans la gestion des aides octroyées aux associations Faisant suite à l’observation selon laquelle la majorité des subventions sont accordées aux associations en l’absence d’un cadre contractuel (…) , la commune s’est mise à conclure des contrats de partenariat avec les associations bénéficiant des subventions communales, dans lesquels sont mentionnés les objectifs escomptés, et veille au respect de l’exécution des clauses de ces contrats.
Concernant les critères de choix des associations bénéficiaires des subventions, ce choix se fait par une commission technique au niveau de la wilaya de la région Fès Boulemane et aussi en se référant aux objectifs inscrits dans les statuts des associations et leurs harmonie avec les priorités du conseil communal.
En ce qui concerne la consultation du conseil communal à propos des subventions accordées aux associations, la commune a pris en considération cette observation et a commencé, à partir de l’année 2013 à conclure des contrats de partenariat avec les associations bénéficiaires. Lesdits contrats sont soumis au conseil communal pour délibération et à l’autorité de tutelle pour approbation.