N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2333
Il est à signaler qu’après cet envoi une commission mixte s’est réunie en date du 10/07/2012 pour constater la partie concernée par le déclassement ainsi que le parcours d’eau. Le procès-verbal de ladite commission a été envoyé à la direction régionale de l’équipement et de transport objet de mon envoi N° :
1145 du 25/07/2012 qui a conclu à l’inexistence du parcours d’eau et l’intérêt public.
Une lettre de rappel a été envoyée à la direction de l’équipement et de transport l’interpelant sur l’aboutissement des actions prises en objet par mon envoi N° : 169 du 03/02/2014.
Le non encaissement du prix de cession est dû à la question de déclassement du parcours d’eau du domaine public au domaine privé pour achever l’opération de cession.
c. Concernant La bâtisse sise à Bab Semmarine La RADEEF exploite une partie du titre foncier n°2733/F depuis 1980, lorsqu’il relevait de la municipalité de Fès. Après le découpage communal, La commune Méchouar Fès Jdid et pour régulariser la situation de ladite propriété a adressé une correspondance à la RADEEF par laquelle lui demande de fournir les documents justifiant son exploitation dudit bien. Faisant suite à cette correspondance, la RADEEF a répondu par son envoi N° : 17664 du 09/05/1994 par lequel informe que ledit bien lui a été cédé sans contrepartie financière par le conseil communal de Fès.
Suite aux recommandations de la Cour Régional des comptes de Fès, et pour régulariser la situation dudit bien, la commission d’expertise a été convoquée et s’est réunie en date du 05/07/2014 et a fixé la valeur locative mensuelle de la bâtisse exploitée par la RADEEF au montant de 4500.00 DH. La dite valeur locative a été adoptée par le conseil communal de sa session ordinaire du mois de juillet tenue le 16/07/2014.
En date du 28/09/2014 et par son envoi N° :1203, la commune a adressé le contrat de bail au directeur de la RADEEF pour signature et accomplissement des formalités.
¾ Défaillances relatives à la gestion du domaine public communal Concernant l’organisation du Souk "Essammarine" Concernant la fermeture des locaux au marché« Bab Semmarine » autorisés pour être exploités par des tiers ,il est à signaler que le service compétent a entrepris les mesures nécessaires à ce sujet en envoyant par le truchement de l’avocat de la commune des avertissements aux intéressés en vue de réouvrir ces locaux dans un délais déterminé.
En ce qui concerne l’état des blocs sanitaires, la commune va entreprendre les mesures nécessaires pour leur réhabilitation et leur gestion, et ce, une fois les crédits sont disponibles.
Concernant l’exploitation temporaire du domaine public communal A la lumière de l’observation portant sur l’absence d’un arrêté réglementant l’exploitation de domaine public communal, un arrêté réglementant l’exploitation du domaine public communal sera émis pour combler les lacunes relevées et assurer d’une manière réglementaire l’exploitation dudit domaine.
Concernant l’occupation du domaine public communal sans autorisation, comme il a été indiqué dans l’observation précitée, un arrêté réglementant l’occupation du domaine public communal sera émis, sachant que le service concerné de la commune a déjà procédé au recensement de tous les occupants temporaires du domaine public communal qui s’acquittent de leur redevances, et ce pour régulariser leur situation.
Quant au non-respect de la superficie autorisée par les occupants, des contrôles seront effectués pour contrecarrer ce phénomène.
¾ Défaillance en matière de gestion de la circulation, du roulage et du stationnement des véhicules et motocycles En ce qui concerne l’organisation de la circulation, du roulage et du stationnement des véhicules L’absence d’une politique intégrée propre au trafic, à la circulation, et à l’organisation du stationnement est due principalement à l’existence d’une seule voie (le Boulevard Moulay Ismail) qui traverse le territoire de la commune de l’ouest vers l’est, chose qui ne permet pas d’avoir une conception applicable dans le domaine de la circulation, et par conséquent trouver des solutions alternatives.