Décision n° 78-00

qui n’a pas opté pour l’obligation de destitution de l’élu qui s’absente pendant les sessions en question, mais il a insisté sur la possibilité de l’acte de révocation, ainsi que le même article a attribué cette décision de façon unique au Ministre de l’intérieur.

Type: Décision
Numéro: 78-00
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 902 · PDF officiel
Mentions: 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 902

décision est contrariée, comme le stipule l’article 20 de la charte communale n°78.00 qui n’a pas opté pour l’obligation de destitution de l’élu qui s’absente pendant les sessions en question, mais il a insisté sur la possibilité de l’acte de révocation, ainsi que le même article a attribué cette décision de façon…

PDF officiel

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.