N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1151
travaux ne sont pas encore réceptionnés. Il convient de mentionner que pendant l’exécution des travaux, ces derniers ont connu des périodes d’arrêt non justifiées totalisant 11 mois.
Par ailleurs, les travaux n’ont pas été réceptionnés à cause du refus du bureau de contrôle d’apposer son visa de conformité des travaux, tel qu’il ressort du rapport de ce dernier en date du 25/10/2013. Ceci est dû au fait que le contrat avec le bureau de contrôle a été passé en date du 05/06/2013 alors que l’exécution des travaux objet du marché a été entamée en date du 21/02/2011.
En outre, d’autres observations ont été également soulevées telles que l’absence des plans d’exécution des différents travaux à réaliser visés par le bureau de contrôle agréé et le paiement des honoraires de l’architecte en l’absence de certains documents prévus par le contrat tels que l’avant-projet sommaire et l’avant-projet détaillé.
Il est à signaler que la visite des lieux au niveau des locaux objets des travaux a révélé la présence d’humidité et des infiltrations d’eaux au niveau des plafonds et des murs, pour cause de la défectuosité de l’étanchéité réalisée dans le cadre du marché n°01/2010 et le décollement par endroit de la peinture au niveau des salles des patients, des couloirs, etc.
II. Réponse du Ministre de la santé (Texte réduit) Le Ministère de la Santé a accueilli favorablement l’intervention de la Cour des Comptes pour l’évaluation d’un domaine aussi intéressant et complexe tel que la gestion des constructions.
Tout en veillant à la prise en compte de l’ensemble des observations et recommandations de la Cour des Comptes concernant ce volet, le Ministère de la Santé tient à apporter les éclaircissements nécessaires suivants, ils sont présentés selon l’ordre des observations énoncées.
A. Outils de planification des investissements immobiliers des formations sanitaires 1. Non institution de la carte sanitaire au sein de la loi cadre n°34-09 Le projet de décret n°2-14-562 afférent à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l’offre de soins a été adopté par le conseil de gouvernement le 5 novembre 2014. Ce projet est le fruit d'une large approche participative incluant l'ordre national des médecins et l'ensemble des corps professionnels dans les secteurs public et privé. Il constitue une étape fondamentale sur la voie du développement de la politique sanitaire au Maroc, eu égard à son objectif visant à définir l'organisation de l'offre de soins, le découpage sanitaire du territoire national ainsi que les modalités d'élaboration de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins sur la base dudit découpage.
Le texte prévoit notamment la mise en place d'une carte sanitaire à même de garantir une répartition équitable des ressources humaines (médecins, infirmiers et cadres) et des infrastructures de santé (hôpitaux) publiques ou privées entre les différentes régions du Royaume.
Le projet est de nature à lutter contre les inégalités au niveau de l'offre de soins sur le territoire national à travers la mise en place d'une carte sanitaire et la définition de critères clairs et précis pour la gestion de la répartition équitable des prestations sanitaires.
2. Absence des schémas régionaux de l’offre de soins Les SROS ont été lancés par la DHSA dans un premier temps pour la formation, et en absence d’une carte sanitaire il était difficile d’imaginer le processus commençant par l’élaboration des SROS. La reprise du travail sera plus facile avec l’avènement du texte qui fixe les orientations de la Carte sanitaire.
La base de données sur l’offre de soins ‘’BOSS’’ qui constitue l’outil technique permettant le suivi de l’évolution de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l’offre de soins est également mise en place.
Un arrêté permettant son institutionnalisation est en cours d’élaboration.