N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1204
comme étant réservés à la SAR, et ce, afin de servir de supports fonciers à des opérations de construction montées en propre ou éventuellement à réaliser dans la cadre de partenariat public privé. Par ailleurs, et dans le cadre de l’encouragement de l’accession à la propriété pour le personnel d’Al Omrane et celui du Ministère de l’habitat et de ses démembrements, conformément aux circulaires fixant les modalités d’attribution, des réservations sont opérées sur certains projets en fonction de leur rythme de commercialisation et de la structure de leur prix de revient.
¾ Manque de prudence en matière de conclusion des compromis et contrats de vente dans le cadre de l’opération Oulad Zaïre TR3 Une attention particulière d’harmonisation des documents de vente et pièces contractuelles a été réalisée et intégrée au niveau du système d’information. L’édition est devenue obligatoire de ces documents à partir du système d’information.
¾ Violation des clauses de la charte relatives à la commercialisation des produits économiques Les lots dépendant de l’opération Jnane 2, après avoir assuré les préalables nécessaires de traitement dans le cadre des commissions d’attribution sur dossier , ont été versé dans un processus de commercialisation à guichet ouvert et particulièrement à l’occasion d’un événement de promotion de différentes natures de produits «Saif Al Omrane» (…).
¾ Non-respect du prix de cession des produits de l’opération Al Yacout à Salé La remarque traitant le magasin n°GA3402, est à reconsidérer, vu que le commerce en question a été vendu à un prix de 95 700,00 DH pour une superficie de 15.95 m² soit à 6000 DH/m² qui correspond au prix fixé par la Société. La surface de 34.95 m² a été saisie par erreur sur la base de données. Le magasin n°MG1504 a été vendu sur offre de prix à raison de 17 500 DH/m² pour une superficie de 22.13 m², soit au prix global de 387 275,00 DH, seulement par omission le prix n’a pas été actualisé au niveau de la BDD, conformément à l’offre du postulant, aussi la surface du magasin a été réajustée suite au PV de bornage établissant la superficie à 19 m² au lieu de 22.13 m².
¾ Livraison de produits non payés en totalité (…) «S’agissant du projet Zafati (…) La situation commerciale du projet se présente comme suit :
- 22 magasins sont payés et livrés, le magasin 28 est payé en totalité, il s’agit d’une erreur de saisie au niveau de la base de données - 3 sont partiellement vendus dont seulement un est occupé par MBJ, suite engagement notaire. Ce dernier exige le T.F pour le versement de 42 000.00 DH ayant fait l’objet de crédit bancaire.
- 6 magasins sont attribués et non payés en raison d’apposition entre les prétendants ayant droit - 5 magasins ne sont pas encore affectés.
La situation des autres unités mentionnées comme livrées sans paiement se présente comme suit :
Opérations justificatifs Al Wafae 4-2 -il s'agit de lots attribués aux Ayants droits dans le cadre de l'échange foncier -les lots HR ont été auparavant avant fusion, livrés avant paiement pour des considérations sociopolitiques, cette pratique n'est plus appliquée Jnane 2 - il s'agit de lots attribués aux Ayants droits dans le cadre de l'échange foncier -la date de livraison concerne un dossier déjà annulé (erreur informatique) -Suite à une erreur de saisie une "date de livraison" a été renseignée au lieu de la "date d'affectation" Al Wafae 4-1 -La livraison a eu lieu avant bornage, -Une réduction de 20% accordée aux occupants des dépôts de Saknia qui n'est pas prise en charge au niveau du S.I -il s'agit de lots attribués aux Ayants droits dans le cadre de l'échange foncier -les lots HR ont été auparavant avant fusion, livrés avant paiement pour des considérations sociopolitiques, cette pratique n'est plus appliquée