Loi n° 18-95

), promulguée le 8 novembre 1995, qui définit le cadre de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion des investissements n’est plus d’actualité. Par ailleurs, et comparativement aux incitations proposées par les pays concurrents, celles prévues par la Charte d

Type: Loi
Numéro: 18-95
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 133 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 133

loi n°18-95), promulguée le 8 novembre 1995, qui définit le cadre de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion des investissements n’est plus d’actualité. Par ailleurs, et comparativement aux incitations proposées par les pays concurrents, celles prévues par la Charte d

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