N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1368
Pour mettre en œuvre les recommandations formulées, RAM a établi un plan d’action qui a prévu des mesures destinées à remédier aux insuffisances constatées en précisant les actions à entreprendre, l’échéance de leur réalisation et les responsables qui en sont chargés. Ce plan d’actions a été pris en compte au sein d’un plan de restructuration de la compagnie engagé lui-même dans le cadre du contrat programme signé avec l’Etat le 21 septembre 2011. Ce contrat programme, qui s’étale sur la période 2011- 2016, a englobé plusieurs recommandations et pistes d’amélioration relevées par la mission.
Les actions entreprises pour répondre aux recommandations émises par la Cour des comptes se présentent comme suit :
1. Dotations kilométriques aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement La Cour des comptes avait recommandé à RAM de cesser d’octroyer des jetons de présence, quel que soit leur nature, aux administrateurs représentant l’Etat et des indemnités kilométriques aux commissaires du Gouvernement.
RAM qui avait supprimé les jetons de présence en numéraire après la publication des circulaires du Premier ministre n°12/99 et 24/99 en date respectivement du 10 mai 1999 et 29 septembre 1999, a continué d’accorder des indemnités kilométriques sous forme de billets gratuits.
Cette recommandation n’a pas été retenue par RAM basant son avis sur une consultation sur la question de rémunération des administrateurs qu’elle a commanditée auprès d’un cabinet d’avocats.
La Cour des comptes ne partage cette position et considère que les indemnités kilométriques qui sont attribuées sous forme de billets gratuits aux membres du conseil d’administration représentent bien une rémunération en nature au sens des circulaires citées.
Elle réitère, ainsi, sa recommandation et invite la compagnie à se conformer aux dispositions desdites circulaires.
Par ailleurs, RAM a supprimé l’octroi des dotations kilométriques en faveur du commissaire du Gouvernement.
2. Acquisition et exploitation de la flotte En matière d’investissement dans la flotte, la Cour des comptes avait recommandé à RAM de :
- Mettre en place un Comité d’investissement ;
- Prendre en compte les autres alternatives à l'investissement dans la flotte telle que la densification des avions en sièges et la possibilité de recours aux conventions d'association entre compagnies dans le cadre du Code share ;
- Formaliser une stratégie globale de financement des plans de flotte définissant notamment une combinaison optimale entre acquisition par financement propre et les autres modes de financement ;
- Formaliser une politique de retrait des avions de l'exploitation à même de permettre leur sortie à des conditions optimales de cession notamment en termes d'âge, de consommation en carburant et de coût de maintenance ;
- Mettre en place une procédure relative aux cessions d’avions.
Suite à ces recommandations, RAM s’est dotée, depuis le 28 octobre 2011, d’un comité d’investissement dépendant du Conseil d’administration. Il est chargé de donner son avis sur les programmes d’investissements projetés par la compagnie et leur financement et d’examiner avant leur présentation au conseil d’administration, les projets techniques et les projets d’investissements stratégiques et toute opération, notamment d’acquisition ou de cession, susceptibles d’avoir une incidence significative sur le périmètre, les activités, les résultats et la structure du bilan de la compagnie.
Le fonctionnement de ce comité a fait l’objet d’une charte précisant sa composition, les obligations de ses membres, ses missions et attributions ainsi que les modalités de son fonctionnement. A noter que depuis sa création, le Comité d’investissement s’est réuni cinq fois.
De même, RAM a créé un comité flotte pour examiner et analyser les principales actions en matière de gestion de la flotte (transactions sur avions et plan de flotte). Ce comité a fait également l’objet d’une charte précisant ses responsabilités et son fonctionnement.