N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1580
¾ Affectation du personnel relevant du budget provincial à des services non impliqués dans la gestion de ses affaires L’analyse des données relatives à l’affectation du personnel permet d’observer que 31% des fonctionnaires relevant du budget provincial ne sont pas affectés directement à des tâches relevant des compétences du conseil provincial. En effet, la majorité de ces fonctionnaires exercent leurs fonctions au sein des services externes (Cercles, Pachaliks, Caïdats ou Annexes administratives) ou internes à la province mais relevant des services déconcentrés de l’Etat. Cette situation influence les finances du conseil provincial en lui faisant supporter une charge financière qui dépasse les 9 MDH comme salaires annuels bruts représentant 5% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement.
¾ Défaut d’assurance de la main d’œuvre ouvrière en 2010 Il a été constaté que la main d’œuvre ouvrière affectée dans les divers chantiers et services de la province n’a pas été assurée durant l’exercice 2010, tandis que les exercices 2008, 2009, 2011,2012 et 2013 ont connu une souscription de cette assurance à caractère obligatoire. En outre, il a été constaté, à titre d’illustration, qu’en 2013 le nombre de la main d’œuvre ouvrière assurée est de 18 personnes sur un total de130 personnes exerçants comme main d’œuvre.
La Cour régionale des comptes recommande de:
- Mettre l’accent sur l’obligation d’opérer un recadrage au niveau de l’affectation du personnel se rattachant au budget provincial ;
- Respecter les dispositions législatives afférentes à la souscription de l’assurance de la main d’œuvre, notamment l’article 41 de la loi n°45.08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
C. Evaluation du programme de mise à niveau urbaine La province d’Ouarzazate a bénéficié d’un programme de mise à niveau urbaine dont l’objectif est d’atténuer les déficits que connaissaient les infrastructures et équipements de la province. Ce programme a requis l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs à savoir : le Ministère de l’Intérieur via la (DGCL), le Conseil Provincial et les Communes concernées.
C’est un programme triennal qui prévoit la réalisation de 40 projets sur la période allant de l’année 2007 à 2009, financé par une enveloppe budgétaire estimée à 231,85 millions de dirhams 1. Bilan des réalisations ¾ Retard dans l’achèvement de l’exécution des projets A fin décembre 2009, qui coïncide avec la date limite d’achèvement des projets relatifs au programme d’aménagement urbain, seuls 7 sur 33 projets, ont été terminés soit un taux de réalisation de 21,21%.
¾ Retard dans l’entame de la mise en œuvre Le conseil provincial d’Ouarzazate participe à la réalisation de 16 projets, la mise en œuvre de ces projets de mise à niveau urbaine, pris en charge initialement par le conseil provincial, n’a débuté effectivement qu’en 2010, c'est-à-dire une année après la date théorique d’achèvement.
2. Carences du programme ¾ Absence d’études préalables Les projets relevant du programme d’aménagement urbain n’avaient pas fait l’objet d’études de faisabilité technique et financière. En effet, la carence de ces études préalables est à l’origine de plusieurs manquements dont souffre l’exécution des dits projets.
La sous-estimation des coûts des projets inscrits dans le programme d’aménagement urbain a engendré des retards dans le démarrage des projets ainsi que des différés dans le déblocage des crédits y afférents.
¾ Absence du suivi de l’exécution des projets programmés L’article 7 de la convention de mise en œuvre du programme de mise à niveau urbaine prévoit que les différentes parties signataires de la convention et le Gouverneur, en sa qualité du président de la commission du suivi de l’exécution des projets, ont l’obligation de se réunir une fois par trimestre et d’établir un rapport. Or, il a été constaté la non création de cette commission tel que prévu par l’article 7.