N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1178
- L’unité de traitement d’eau objet de l’article 2 (CHR Farabi d’Oujda) n’est plus utilisée depuis le 06/06/2011, Pourtant, le marché n’a pas fait l’objet d’avenant pour la retirer de la liste des équipements couverts au titre des années 2011, 2012 et 2013 ;
- Les rapports de maintenance préventive, au titre de 2012, des générateurs de dialyse sous les numéros de série 4VCAR533, 4VCAR535 et 4VCAR553 installés dans le centre d’hémodialyse du CHR d’Oujda mentionnent que les entretiens n’ont pas été effectués en raison de « pannes ». Les RI mentionnent qu’il faut commander pour ces générateurs les cartes « LP744 » alors que c’est à la charge de la société conformément à l’article 26 du CPS du marché.
x Marché n°14/2011 de la DRO Concernant l’exécution des prestations de ce marché, ayant pour objet « la maintenance préventive et corrective, des équipements de radiothérapie installés au centre d’Oncologie Hassan II », il a été constaté que l’article de prix relatif au projecteur de source radioactive pour la curiethérapie à haut débit de dose a été totalement payé bien que les responsables aient été au courant de sa désinstallation dès 2010. C’est ainsi que les quatre interventions préventives au titre de l’année 2011 sur cet équipement n’ont pas été réalisées.
x Marchés n°22/2011 et n°35/2012 et n°36/2012 de la Direction Régionale Souss- Massa-Draa (DRSMD) Les procès-verbaux de jugement des AO relatifs aux marchés 22/2011 et 35/2012 indiquent que la société « M » était la seule entreprise soumissionnaire. L’examen du dossier administratif et technique a révélé que M. E.R technicien au SABEM de la DRSMD et signataire du procès-verbal de réception provisoire et définitive des travaux effectués dans le cadre de ce marché, est détenteur à hauteur de 100% des parts sociales de la société « M » adjudicataire et y occupe la fonction de Directeur technique.
Par ailleurs, la majorité des marchés et des bons de commandes présentés au niveau du dossier technique de la société « M » ont été contractés avec les hôpitaux et les DMS relevant de la DRS ou avec cette dernière. Ces éléments soulèvent l’incompatibilité entre la fonction de directeur technique au sein d’une société adjudicataire d’un marché public et celle de technicien au SABEM signataire du PV de réception provisoire et définitive de travaux réalisés par la même société.
De surcroit, l’examen du dossier d’appel d’offres relatif au marché n°22/2011 a révélé que la société « M » a justifié l’offre des articles anormalement basse et excessive par le fait que « ce sont les prix habituellement pratiqués » sans que cette affirmation ne soit dûment appuyées de pièces justificatives.
Pourtant, la sous-commission technique a décidé d’adjuger le marché à la société « M ».
De plus, l’examen des pièces justificatives de l’exécution et du paiement des prestations du marché n°35/2012, ayant pour objet la maintenance préventive et corrective des appareils de laboratoires relevant des délégations de la région Souss-Massa-Darâa, a révélé que les kits de maintenance préventive n’ont pas été changés. Il est utile de rappeler que l’offre de la société concernant certains articles de prix de maintenance préventive était excessive par rapport à l’estimation de l’administration et que le titulaire avait expliqué son offre par le fait qu’elle propose le changement de ces kits de maintenance deux fois par an.
x Marché n°23/2011 de la DRSMD La Cour a constaté qu’en 2012, l’intégralité des interventions curatives sur les équipements de la province de Taroudant couverts par le marché (trois stérilisateurs autoclaves au niveau du CHP Mokhtar Soussi) se sont déroulées simultanément le 06/03/2012 et ce, en l’absence de toute demande d’intervention émanant des unités biomédicales ou du maître d’ouvrage. Aussi, l’examen des pièces justificatives du paiement révèle le règlement indu des prestations de maintenance préventive et curative pour un montant de 35.500,00 DH.
x Marché n°7/2008 de la DMS Ouarzazate Suite à une demande d’intervention dans le cadre de l’exécution du marché n°7/2008, le titulaire du marché a récupéré en date du 10/02/2009 l’échographe portable GE sous le numéro d’inventaire n°7694 en vue de sa réparation. Aucune pièce justificative n’atteste la restitution dudit appareil et l’intégralité du montant relatif à l’article du prix a été réglée (24.600,00 DH)