N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1179
x Marché reconductible n°36/2010 de la Direction Régionale Marrakech-Tansift-El Haouz (DRMTH) L’examen des pièces justificatives de ce marché, relatif à la maintenance préventive et corrective des appareils d’imagerie médicale relevant des formations sanitaires de la DRSMTH a révélé :
- l’absence de la liste détaillée des équipements couverts au niveau du CPS et le bordereau des prixdétail estimatif ne précise ni les numéros d’inventaire ni les formations sanitaires abritant ces équipements, seul le nombre total d’appareils de radiologie mobiles, de mammographes et d’amplificateurs de brillance est indiqué ;
- la régularisation de dépenses au titre de l’exercice 2010 vu que l’ordre de service du marché a été notifié à l’entreprise adjudicataire le 24/12/2010. Cependant, plusieurs interventions de maintenance préventive et curative notamment celles objet des rapports d’intervention n°263, 266, 264, 268 et 267 ont été réalisées avant cette date.
x Marché reconductible n°22/2010 de la DRSMTH Le marché reconductible n°22/2010 a pour objet la maintenance préventive et corrective des appareils de stérilisation relevant des formations sanitaires de la région Marrakech Tensift El Haouz pour la période 2010-2012. L’examen des pièces justificatives du dossier de ce marché a révélé :
- l’absence de l’annexe traitant des opérations de maintenance préventive à réaliser prévue par l’article 23 du marché ;
- en 2010, la notification de l’ordre de service de commencement des prestations n’a eu lieu que le 24/12/2010 et le décompte définitif a été établi le 27/12/2010. Toutefois, le montant annuel du marché (859.872,00 DH) a été payé sans qu’il y ait la moindre intervention ni curative ni préventive sur les équipements ;
- le paiement du montant total annuel du marché (859 872,00 DH) pour l’exercice 2011 bien que des rapports d’intervention joints au dossier de paiement fassent mention de la persistance de pannes pour 09 équipements (autoclaves et blocs de stérilisation) ;
- le paiement de la totalité du montant annuel du marché pour l’exercice 2012 (soit 859 872,00 DH) malgré l’absence de rapports d’intervention relatifs à la maintenance préventive des équipements (63 autoclaves) couverts par ce marché et que deux rapports d’intervention de maintenance curative mentionnent la persistance des pannes objets de l’intervention (rapports d’intervention n°07825 et n°006711).
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé de:
- Ne pas couvrir par des contrats de maintenance les équipements encore sous garantie ou destinés à la réforme ;
- Veiller à l’établissement des plannings d’interventions par les prestataires et à la communication des dossiers des contrats de maintenance au niveau opérationnel ;
- Veiller à l’exécution des prestations contractuelles de maintenance et à l’établissement des rapports d’intervention précisant les dates et les heures de pannes, la nature et la consistance des interventions, la qualité et l’émargement du responsable de l’unité biomédicale ayant assisté à l’intervention ;
- Ne rémunérer que les prestations réellement exécutées.
5. Gestion de la maintenance interne La maintenance en interne des équipements non couverts par des contrats de maintenance externe est assurée par les unités biomédicales et par les BPMIH. Toutefois, sa gestion a montré, dans toutes les formations visitées, la non-clarification ni de la consistance ni de l’organisation de cette maintenance, l’absence de planification et de traçabilité des interventions et l’insuffisance des ressources humaines dans les unités biomédicales et leur faible dotation en ressources matérielles.
Par ailleurs, la DEM a procédé à l’achat, pour les CRIMH dans le cadre du marché n°81/15/2009/2, de testeurs des respirateurs d’anesthésie, de testeurs de pompe et pousse-seringue, d’analyseurs de sécurité électrique, de testeurs de bistouri électrique, de testeurs de défibrillateur, des testeurs de tensiomètre, des