N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1323
¾ Production d’ordres d’arrêt et de reprise de travaux non sincères Concernant le marché n°26/I-2011, relatif aux travaux d’aménagement des locaux de l’ESTM, il a été constaté que des ordres d’arrêt et de reprise ont été établis pour éviter aux attributaires des marchés l’application des pénalités de retard. En effet, un ordre d’arrêt en date du 9/4/2012 et un ordre de reprise en date du 8/6/2012 ont été établis alors que, durant cette période, l’entrepreneur a continué à exécuter les travaux comme le montrent les procès-verbaux de chantier établis en date du 2/5/2012 et du 1/6/2012.
x Bons de commande L’ESTM tend à contracter les bons de commande avec les mêmes fournisseurs et pour les mêmes prestations. Ainsi, quatre sociétés se sont adjugées en 2010 et 2012 respectivement 44% et 42% de la valeur des bons de commande engagés par l’ESTM.
Par ailleurs, l’ESTM a procédé au paiement de la totalité du montant du BC n°104 établi en date du 17/09/2012, relatif à l’achat en renouvèlement de mobilier et matériel de bureau, pour un montant de 96.000,00 DH. Toutefois, les pièces justifiant la livraison des prestations présentées à la Cour des comptes font état de livraison de seulement 94 tables sur les 100 tables commandées.
II. Réponses du Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, et du Président de l’Université Moulay Ismail (Texte Réduit) 1. Appréciation des réalisations des missions de l’ESTM a. Formation initiale - Le nombre total d'étudiants a connu une hausse remarquable de 2003 à 2013 d'environ cinq fois, tandis que la proportion de l'évolution du nombre des enseignants n'a pas dépassé 1,6%. Chose qui influence négativement le niveau d‘encadrement et cela explique le recours à des enseignants vacataires, aux heures supplémentaires, ainsi qu’à certains cadres administratifs pour assurer le déroulement normal des formations.
- (…) En ce qui concerne le respect du CNP de la filière en matière d’effectif, (…) la fixation du nombre total à inscrire est établie par circulaire ministérielle annuelle et non seulement par le descriptif de la filière.
- (…) Cinq étudiants ont été exclus en 2ème année de l’ENSAM puis sur recommandation du DIRECTEUR DE L’ENSAM AU CHEF D’ÉTABLISSEMENT DE L’ESTM ILS ONT DÉPOSÉ LEURS DOSSIERS POUR s’inscrire en semestre S3 à l’ESTM (2006/2007).
Le PV du département a donné l’avis favorable pour l’inscription de trois premiers candidats. Le troisième candidat a renoncé à l’inscription, le quatrième candidat ne s’est pas présenté et on a procédé à l’inscription de « T.A. » puisque la capacité d’accueil prévue en GE le permettant.
- « G. M » (…) a été inscrite à l’EST Meknès en 2010/2011 :
- Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, Division de la Coopération a autorisé le transfert à l’EST (transfert n° 003/0009/2011 en date du 28/09/2010 - La circulaire ministérielle concernant les modalités et les conditions d’inscription des étudiants étrangers N° 12/03702/1323 en date du 31/12/2010 l’autorise à cet effet - L’étudiante « EL H .H » a été inscrite en 2ème année filière FBA pour l’année universitaire 2011/2012 après étude du dossier et l’avis favorable du département et du responsable de la filière sous condition de validation des modules M5 et M6 du semestre 2.
- La personne concernée a validé le M5 : Langues et préparation à la vie active et le M6 :
Comptabilité et droit de l’Entreprise du semestre 2.