N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1535
En outre, la commune a procédé à la construction de pistes dans les quartiers de « Ezhana », de « Jbirate » et de « Oulad malek » dans le cadre du marché n°21/2011 pour un montant de 5,23 MDH. Le CPS du marché stipule que les caniveaux sont galvanisés et peints et les regards de visite sont équipés des échelons en fer galvanisés. La visite sur les lieux des travaux a révélé l’absence des échelons et la dégradation des caniveaux due à l’oxydation.
La commune a payé, dans le cadre du marché n°27/2011 (travaux de construction de voirie au quartier « Abdesselamiya » d’un montant de 602.040,00 DH), un montant de 52.000,00 DH HT (décompte provisoire du 12 mars 2012) pour mise à niveau et équipement par tampons en fonte ductile de 13 regards de visite. Or, la visite des lieux a révélé que ces équipements n’existent pas.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives aux tests techniques La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour amener les entreprises à respecter leurs engagements contractuels en effectuant les tests nécessaires sur les travaux exécutés avant leur réception.
A cet effet, la commune a réceptionné les travaux du marché n°04/2007, sans que l’entreprise ne fournisse les résultats des tests du labo (tests d’écrasement), et ce en infraction aux dispositions de l’article 36 du CPS.
De même, l’examen des dossiers des travaux d’aménagement des voies dans la ville de Sidi Slimane (marchés n°07/2006 et 06/2007) a montré que les rapports des tests techniques ne contiennent pas les références des deux marchés, la date de prélèvement des échantillons et la date de réalisation des tests, ce qui peut affecter la sincérité des résultats des tests réalisés par le laboratoire.
Aussi, l’entreprise qui a réalisé les travaux de construction du marché de poissons (marché n°02/2010) n’a pas effectué les tests techniques nécessaires, en infraction aux dispositions de l’article « 10.4 » du CPS de ce marché.
¾ Emission des documents ne reflétant pas la réalité d’avancement des travaux La commune a réceptionné provisoirement quelques marchés ou a émis des ordres de service qui ne reflètent pas la réalité d’avancement de l’exécution des travaux, ce qui ne permet pas d’appliquer les dispositions contractuelles en matière de pénalités de retard.
A titre d’exemple, les travaux du marché n°05/2007 ont été réceptionnés en date du 19 Novembre 2009 bien que le chantier était en plein travaux comme le montre les résultats des tests effectués sur les échantillons en enrobé bitumineux chaud au boulevard Brahim Roudani et les rues n°26 et 27 (rapports réalisés en date du 22 novembre 2007 et 14 mai 2008).
Même constat pour le marché n°06/2008 dont les travaux ont été réceptionnés en date du 20 novembre 2009, alors que, après cette date, des échantillons en enrobé bitumineux chaud ont été prélevés dans les rues n°1, 2 et 8 au quartier « Al masjid », comme en témoigne les rapports du laboratoire.
Aussi, les travaux du marché n°24/2011 ont été réceptionnés en date du 22 mai 2012, alors que l’entreprise a adressé une lettre à la commune en date du 04 juin 2012 lui demandant de procéder à la réception provisoire des travaux.
Dans le même sens, la commune a émis un ordre d’arrêt des travaux concernant le marché n°03/2008 en date du 23 octobre 2008 et un ordre de reprise en date du 18 avril 2009, alors que le rapport du laboratoire n°178/232/08 émis en date du 12 décembre 2008 montre la continuité des travaux après la date du 23 octobre 2008 puisque des échantillons en enrobé bitumineux chaud ont été prélevé durant la période allant du 17 octobre au 23 décembre 2008.
La commune a émis également un ordre d’arrêt des travaux concernant le marché n°02/2012, relatif à la construction du marché de poissons en date du 29 novembre 2010 puis un ordre de reprise des travaux en date du 03 janvier 2012, alors que le PV de chantier du 29 décembre 2010 montre que les travaux étaient en cours d’exécution durant cette période.
4. Suivi et contrôle de réalisation des projets communaux ¾ Faiblesse des opérations du suivi et du contrôle des travaux Les services de la commune n’assurent pas régulièrement le suivi et le contrôle des travaux. Ce constat est appuyé par le faible nombre des PV de réunion de chantier dont dispose la commune ou par l’absence