N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1912
¾ Négligence dans la gestion des ressources humaines La création d’une sorte d’équilibre entre les différents services requiert des ressources supplémentaires, malgré les recrutements récents dont a bénéficié la commune, le manque persiste toujours, et un équilibre sera créé par la voie de concours au niveau de la préfecture de Nouasseur pour remplir les postes vacants.
Deux fonctionnaires ont été mis à la disposition de la province de Nouasser et du Pachalek ainsi qu’un fonctionnaire qui veille sur la maison des jeunes de Bouskoura conformément aux démarches prévues par le Dahir n°1.008.58 du 24 Février 1958 portant promulgation du règlement intérieur général de la fonction publique tel que modifié et complété.
¾ Non-respect des dispositions réglementaires relatives à l’indemnisation des heures supplémentaires et les travaux polluants L’octroi des indemnités pour les travaux pénibles et salissants s’opère conformément aux dispositions de la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et sur la base de l’attestation du chef direct ainsi que sur la signature du secrétaire général en vertu d’une décision et après s’être assuré de la réalisation de ces travaux (…).
2. Gestion de la consommation de l’eau ¾ Montants des dépenses de consommation de l’eau Ces fontaines ont une consommation élevée, puisqu’il s’agit en fait de la consommation du camion de la commune réservé à l’arrosage qui se remplie de ces fontaines et irrigue toutes les plantes et arbres existants sur toutes les routes, centres et axes routiers. De même il remplit les fosses d’eau pour empêcher les sangliers se trouvant dans la forêt (…) de sortir aux lieux avoisinants pour chercher l’eau, afin d’éviter les dangers que peut représenter cet animal pour les habitants et pour la récolte agraire dans ces régions.
Aussi, il n’a pas été établi que cette eau a été utilisée par les propriétaires des fermes mitoyennes de ces fontaines d’eau publiques (…).
¾ Substitution de la commune à la place des adhérents qui ne s’acquittent pas de leurs dettes envers la LYDEC.
Le projet d’approvisionnement des Douars en eau potable dans le cadre de l’initiative nationale du développement humain revêt un intérêt important pour la commune de Bouskoura, vu les solutions efficaces qu’il a apporté pour certains citoyens qui souffrent de précarité.
Effectivement, les services de la commune se sont rattrapés puisqu’il a été procédé à la radiation du paragraphe relatif à la responsabilité assumée par la commune en cas de litige judiciaire (…).
3. Gestion des dossiers de litiges ¾ Demande d’appel en dehors des délais légaux Il convient de rappeler que le bien foncier précité est sis à un endroit stratégique au centre de Bouskoura, par conséquent le prix fixé que ce soit par la commission administrative de l’évaluation en la somme de 500 DH ou par le tribunal administratif qui l’a fixé en la somme de 400 DH dans le cadre du pouvoir estimatif accordé à la justice administrative, que ce prix est très bas en comparaison aux prix que la commission administrative de l’évaluation avait fixé pour des biens fonciers mitoyens.
En conclusion la commune lorsqu’elle a exprimé sa volonté pour exécuter ce jugement, elle avait comme obsession de faire pondérer l’intérêt de la commune et la mettre au-dessus de toute considération. Mais cela ne signifie pas qu’elle opte automatiquement pour la procédure de régularisation amiable de tous les dossiers exposés devant la justice, preuve est que l’avocat de la commune interjette en appel les jugements rendus contre la commune quel que soit l’objet de l’instance (…).
¾ Négligence dans la sauvegarde des intérêts de la commune Les services compétents de la commune, et conformément au cahier de charges, ont envoyé des mises en demeure à la société pour l’inciter à régulariser sa situation, mais cette dernière n’a pas répondu à la correspondance de la commune et a persisté à lui réclamer le recouvrement de ses droits dus découlant des travaux qui ne correspondent pas aux normes techniques en vigueur(…).