N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1911
¾ Non renvoi des dossiers de contraventions à l’urbanisme devant la justice et le suivi de leur sort En ce qui concerne les poursuites judiciaires définitives au titre de l’année 2012, dont des plaintes ont été déposées auprès de M. le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca, ces plaintes sont au nombre de 313 sur 332 contraventions, soit 94% de l’ensemble des contraventions et concernent la construction et l’urbanisme tel que prévu par la loi n° 12-90.
Par conséquent, le nombre de poursuites judiciaires définitives au titre de l’année 2012 relevant de la compétence de la commune de Bouskoura est de 339 poursuites au lieu de 161 citées dans le rapport.
Les services communaux n’ont pas pu réaliser des poursuites judiciaires définitives relatives à 19 contraventions vu que l’identification complète des contrevenants n’a pas été achevée, à ce sujet, une correspondance a été faite aux autorités locales concernées pour remettre au service de contrôle des constructions l’identité complète, (…).
(…) 2. Contrôle de l’impact sur l’environnement ¾ Non prise de mesures légales à l’encontre des sociétés ayant fait défaut aux conditions de la sauvegarde de l’environnement Le président de la commune urbaine de Bouskoura a envoyé une décision de mise en demeure en date du 25/9/2012 sous n° 270 à la société « A.M », à son siège sis dans l’unité industrielle au passage d’aménagement B005, à la zone industrielle de Bouskoura (…).
L’article 4 de la décision de mise en demeure susmentionnée stipule que « la constatation de l’unité industrielle « A.M », directement après la fin du délai prévu par l’article 3 (15 jours) », la commission susmentionnée a visité une deuxième fois l’unité industrielle, et elle a constaté que l’unité industrielle n’a pas respecté les observations figurant dans la décision de mise en demeure et persiste de porter atteinte à l’environnement et d’enfreindre ses engagements.
Par conséquent la commission mixte chargée de l’hygiène et de la salubrité a recommandé la fermeture de cette unité industrielle(…). Ainsi, le président de la commune a procédé à la fermeture de cette unité, en notifiant cette décision aux autorités locales pour son exécution.
E. Gestion de l’administration communale 1. Planification et gestion de l’administration communale ¾ Absence de plan de développement communal Concernant cette observation, il convient de rappeler que le plan communal de développement passe par un ensemble d’étapes lors de sa préparation, à savoir la nomination d’un bureau d’études et la disponibilité de toutes les données (..) nécessaires lors de la préparation du plan par le conseil. Dans ce contexte, la nomination du bureau d’études a demandé un peu de temps surtout qu’il est passé par un marché public.
A signaler que le bureau d’études qui a été chargé de cette mission effectue actuellement sa mission. Et en attendant le résultat du travail de ce bureau, le bureau communal de Bouskoura a conclu, dès le début de son mandat, plusieurs conventions avec la participation des services extérieurs compétents et a préparé un projet de plan de développement qui s’est concentré sur les différents domaines concernant le développement durable.
¾ Non association des vices présidents du conseil communal dans la gestion Le fait que le président de la commune urbaine de Bouskoura, ne délègue pas certaines de ses fonctions à ses adjoints, se fonde en principal sur sa supervision personnelle et son suivi des différents services communaux de manière régulière, et ce à travers sa présence permanente et effective tout le temps de travail, lors du fonctionnement de la commune. Il procède à l’étude des dossiers en concertation avec les membres du bureau ainsi que les membres des commissions compétentes issues du conseil chacune dans le cadre de ses compétences et sous la supervision du service concerné par la nature des dossiers exposés à l’étude. Parmi les causes de non délégation des fonctions, la divergence entre les membres du bureau et le manque d’entente relativement aux fonctions à déléguer à chacun d’eux.