N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1910
C. Gestion des marchés publiques et exécution des commandes communales (…) 1. Exécution des travaux et prestations relatives aux marchés publics et aux bons de commande.
¾ Absence des attachements et des procès-verbaux de chantier Après l’approbation du marché par l’autorité de tutelle, le service concerné procède à ordonner à l’entreprise le commencement des travaux, cette dernière établie un attachement des travaux ainsi qu’un cahier des PV du chantier et elle est obligée d’accompagner ce tableau en cas d’arrêt des travaux pour quelque cause que ce soit.
¾ Négligence dans la réalisation des études techniques relatives à l’aménagement des voies En ce qui concerne les projets de réalisation des voies, la commune nomme un bureau d’études spécialisé avant la publication du marché, et pour ce qui est des modifications lors de la réalisation du marché elles sont prévues et entrent dans la cadre des problèmes imprévus. Alors que concernant les tests effectués par les laboratoires, elles sont obligatoires pour s’assurer de la qualité des matériaux entrant dans la réalisation de ces voies ayant fait l’objet des études précitées.
¾ Non réalisation des rapports d’achèvement et des rapports d’audit et de contrôle interne des marchés.
(…) ¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives à l’exécution des marchés Pour le marché n° 09/2011, effectivement en date du 3/1/213, un relevé provisoire a été établi sous n° 1 d’un montant de 3.359.654,34 DH, et que les travaux ont été en cours d’exécution, que la réception provisoire ne peut être effectuée qu’à la fin des travaux, alors et que la réception définitive se fait qu’une année après la fin des travaux, à noter que les travaux relatifs à ce marché sont encore à l’arrêt.
Les remarques relatives à ce marché sont dues au fait que le marché a été approuvé avant la fin du marché relatif à la première tranche puis l’original du cahier de charges a été égaré après l’approbation, ce qui a nécessité une longue période pour régulariser cette situation qui était hors la volonté de l’entreprise chargée de la réalisation de ce marché.
¾ Exécution défaillante de certains travaux Pour ces marchés, le service concerné a effectué une contre-expertise à l’expertise faite par l’entreprise ayant réalisé les travaux, et il a été fait constatation de son irrespect des CPS (…). Ce service a envoyé une correspondance à l’entreprise intéressée pour qu’elle refasse les travaux, mais elle n’a rien fait, à rappeler que ces marchés ont été résiliés alors qu’ils étaient en cours d’approbation, de même ; ils font l’objet de litige devant les tribunaux compétents.
D. Gestion du domaine de l’urbanisme 1. Gestion des opérations de l’urbanisme ¾ Non inclusion de tous les documents légaux dans les dossiers de demande d’autorisation de lotissement Après l’achèvement des travaux relatifs à la création de lotissement, le titulaire du projet fourni un dossier technique relatif à la réalisation à la réalisation des routes et les différents réseaux de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité, ainsi que les documents relatifs à l’étude de l’impact sur l’environnement et l’étude géotechnique de la terre pour obtenir la réception provisoire des travaux. Sans présentation de ces documents, il ne pourra pas avoir la réception provisoire sans présentation du dossier susmentionné et l’émission de l’avis favorable de la commission technique spécialisée composée de tous les représentants des services ayant émis leur avis relativement à ce projet et donné leur accord pour l’autoriser.