N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1913
La commune est en train d’annuler le marché conclu avec la société et le dossier est en cours d’être homologué par l’autorité de tutelle.
¾ Non application de la procédure du règlement des conflits à l’amiable (…) L’interprétation des justiciables des actes de la commune (…) comme étant une agression matérielle, et le fait de saisir le tribunal administratif, ne signifie pas que la commune (…) n’œuvre pas dans le but de régler amiablement ses conflits, et ce conformément à l’esprit des dispositions de l’article 48 de la charte communale, notamment après l’émission de la circulaire du ministre de l’intérieur n° D 3885 en date du 26 Avril 2010 qui a fait de la solution amiable des litiges une étape essentielle. Ainsi, les services compétents procèdent au niveau de la province à convoquer les justiciables à l’encontre de la commune à des réunions au siège de la province pour rapprocher les points de vue et chercher le moyen d’une solution amiable du litige avant de leur remettre le reçu légal, citons pour exemple les réunions tenues au siège de la province (…).
Commune rurale de "Béni Yakhlef" (Préfecture de Mohammedia) La commune rurale de Béni Yakhlef (ex Louizia), a été créée en vertu du décret royal n° 706-66 du 10 juillet 1967 modifiant le décret n° 2.59.1834 du 2 décembre 1959 créant et énumérant les communes urbaines et rurales du Royaume. Son territoire s’étend sur une superficie de 5.565 Ha et couvre environ 17,9% de celui de la préfecture de Mohammedia. Au nord, elle est limitée par la commune urbaine d’El Mansouria et par l’autoroute Casablanca-Rabat, au sud par la commune rurale de Sidi Moussa Elmajdoub et par la commune rurale de Fedalate, à l’est par la vallée d’Oued Nfifikh et à l’Ouest par la commune urbaine de Mohammedia.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune a permis de relever les observations suivantes :
A. Programme de mise à niveau La commune rurale de Béni Yakhlef a adopté un programme quadriennal de développement et de mise à niveau 2007-2010 dont l’enveloppe budgétaire avoisine 26,924 MDH. Ce programme a prévu la réalisation de cinq projets d’investissements : Plantations d’arbres d’alignement et aménagements paysagers, aménagement du centre de Béni Yakhlef, éclairage public, construction d’un centre commercial et transfert du souk hebdomadaire. Néanmoins, il a été constaté que parmi ces cinq projets, trois projets ont été réalisés sans atteindre l’ensemble des objectifs tracés par ledit programme. Il s’agit du :
- Projet d’aménagement du centre de Béni Yakhlef (élargissement de la RR 313 et la liaison RR 313-Bloc Hassan II) qui a été réalisé moyennant deux marchés, sans intégrer les travaux d’assainissement ;
- Projet d’éclairage public qui n’a concerné qu’une partie de la RR 313, alors que le programme prévoit la réalisation d’un réseau d’éclairage public s’étendant sur une longueur de voie de 3,5Km et touchant différents lieux : Douar sidi Abbad, Ain Tekki, RR 313 et RP1 ;
- Projet de plantation d’arbres d’alignement et aménagements paysagers dont les travaux correspondant ont porté plutôt sur le revêtement en béton du jardin situé en face de la commune et du giratoire situé au lotissement la « S » que sur la plantation d’arbres et l’aménagement paysager.