N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1181
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé fixant les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation spécifique des dispositifs médicaux non soumis à l’obligation d’enregistrement ;
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé relatif à la liste des dispositifs médicaux concernés par l’obligation de maintenance ;
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé fixant les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation de la performance des dispositifs médicaux;
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé fixant la liste des dispositifs médicaux et les règles régissant leur traçabilité ;
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du système national de matériovigilance ;
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé fixant le modèle du rapport d’inspection et du procèsverbal de constat relatif aux dispositifs médicaux ;
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé relatif à l’enregistrement et à la publicité des dispositifs médicaux ;
- Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé relatif aux règles de classification d’un dispositif médical et aux exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux.
Il y a lieu de signaler à ce sujet l’élaboration d’un projet de loi relatif au Conseil National Consultatif de la Santé, prévu par la loi cadre n°34.09, qui a été transmis pour avis au différents intervenants du secteur de la santé le 07 mars 2014, et qui est en cours de finalisation par la DRC.
La création, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale et des Commissions Régionales de l’offre de soins sont prévues par le projet de décret relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l’offre de soins, qui a été adopté par le conseil de gouvernement le 5 novembre 2014.
¾ Instaurer les systèmes nationaux de matériovigilance et de biosécurité et un cadre national de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale Le système national de matériovigilance a été instauré par la loi n°84-12 relative aux dispositifs médicaux, publiée au Bulletin Officiel n°6188 en date du 19 septembre 2013, et la mise en application est prévue par le décret n°2-14-607 du 18 septembre 2014 publié au Bulletin Officiel n°6292 en date du 19 septembre 2014.
De même un projet d’Arrêté du Ministre de la Santé relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du système national de matériovigilance, est en cours d’étude au Secrétariat Général du Gouvernement ;
En ce qui concerne le cadre national de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, un Arrêté de la Ministre de la santé n°2598-10 en date du 7 septembre 2010 relatif au «Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale», publié au Bulletin Officiel n°5892 du 18 novembre 2010. Il prévoit deux types de contrôle : le contrôle qualité interne et le contrôle qualité externe.
Le projet de décret relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l’offre de soins a été adopté par le conseil de gouvernement le 5 novembre 2014. Ce projet est le fruit d'une large approche participative incluant l'ordre national des médecins et l'ensemble des corps professionnels dans les secteurs public et privé. Il constitue une étape fondamentale sur la voie du développement de la politique sanitaire au Maroc, eu égard à son objectif visant à définir l'organisation de l'offre de soins, le découpage sanitaire du territoire national ainsi que les modalités d'élaboration de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins sur la base dudit découpage.
Le texte prévoit notamment la mise en place d'une carte sanitaire à même de garantir une répartition équitable des ressources humaines (médecins, infirmiers et cadres) et des infrastructures de santé (hôpitaux) publiques ou privées entre les différentes régions du Royaume.