N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1134
Volume I Activités de la Cour des comptes En vertu de l’article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Elle exerce de ce fait, des compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgétaire et financière. Elle est également chargée du contrôle de la gestion des organismes publics et de l’emploi des fonds publics.
Elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques, et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétences en vertu de la loi. Elle apporte aussi son assistance aux instances judiciaires.
Elle exerce également d’autres missions qui lui sont confiées par la Constitution et les lois en vigueur, notamment le contrôle et le suivi des déclarations obligatoires de patrimoine, l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales. En outre, la Cour des comptes assure la certification des comptes des projets financés par les organisations du système des Nations Unies au Maroc. Les rapports relatifs à̀ ces travaux ont été́ adressés aux autorités compétentes.
Cette partie rend compte des activités juridictionnelles et extra juridictionnelles de la Cour des comptes et présente les activités administratives des juridictions financières. Elle est présentée selon les axes suivants :
Chapitre I : Contrôle de la gestion
Chapitre II : Suivi des recommandations émises par la Cour des comptes
Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Chapitre IV : Déclaration obligatoire de patrimoine, audit des partis politiques et contrôle des associations
Chapitre V : Résumé du rapport sur l’exécution de la loi de finances au titre de l’année 2010
Chapitre VI : Ressources et activités administratives des juridictions financières