N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1813
carrières. Ces réunions ont débouché sur l’envoi aux exploitants, à travers l’huissier de justice, des mises en demeure comportant des observations dont celles relatives à la régularisation de leur situation financières envers la commune.
Quant au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits des carrières, le service arrête le montant de la taxe sur la base des PV de la commission technique des eaux et forêts avec le technicien de la commune jusqu’au 31 décembre 2012, sachant que les quantités considérées extraites demeurent estimatives jusqu’à l’adoption du décret régissant la gestion des carrières qui incite les exploitants à présenter des plans unitaires chaque semestre à partir du 1er janvier 2013. En 2014, le ministère de l’Equipement, du transport et de la logistique s’est engagé à élaborer lesdits plans. Toutefois, la commune n’a pas encore reçu ces plans malgré les rappels à ce sujet lors des réunions précitées.
C. Gestion du patrimoine communal Dans le but de sauvegarder le patrimoine communal, d’œuvrer à sa bonne gestion et d’améliorer son rendement conformément aux dispositions de l’article 47 de la charte communale, le conseil ne cesse d’explorer les voies à même de réaliser ces objectifs, d’une part et d’améliorer la réserve foncière d’autre part. Cependant, ces objectifs n’ont pas été réalisés pour les raisons suivantes :
- La majorité de ces biens sont en possession de la commune après les avoir hérités de la commune mère « commune de Fask » relevant de la province de Guelmim, en l’absence de titre adulaire ni d’acte coutumier - Insuffisance des moyens financiers nécessaires aux opérations de bornage et de préparation de plans topographiques par un ingénieur spécialisé et accrédité par l’Etat, en plus des autres frais y afférents.
- Conviction des membres du conseil selon laquelle, il n’est pas nécessaire de réserver des crédits pour ces opérations comparativement aux besoins incessants de la population, sous prétexte que les habitants ne peuvent empiéter sur les biens de la commune en tant qu’institution constitutionnelle protégée par la loi.
Néanmoins, consciente de l’intérêt du sujet, la commune a soumis aux services de la province de Guelmim un dossier spécial, pour chaque bien, sous n°441 en date du 21 juin 2007. Ce dossier avait été préparé par les moyens humains et financiers propres de la commune et étayé par un rapport de l’autorité locale. Cette commune a été la première à prendre cette initiative par rapport aux autres communes rurales de la province. Le but étant de délivrer les attestations administratives niant le caractère indivis de ces biens.
Toutefois, la commune n’a reçu aucune réponse à ce sujet. D’où l’impossibilité pour elle de réaliser un registre de son patrimoine public et privé. Le conseil envisage de poursuivre ses efforts afin de satisfaire à cette observation judicieuse.
Quant à l’absence de contrôle périodique et du suivi quotidien pour imposer le respect des conditions d’hygiène par l’exploitant des deux stations minérales à Abaynou, le manque de moyens propres et de ressources humaines spécialisées entrave encore la mise en place d’un bureau communal d’hygiène qui prendrait en charges ces missions relevant de ses compétences. Néanmoins, chaque fois qu’elle apprend la survenue d’un risque d’hygiène au niveau de ces deux stations, ou qu’elle reçoit une plainte de la part des touristes usagers de ce service, la commune ne manque pas d’envoyer des correspondances aux services de la Wilaya et aux services compétents de la province pour prendre l’initiative au moment adéquat. De même, par correspondance n°125 en date du 11 mars 2014, la commune avait déjà demandé au ministère de tutelle, sous couvert du wali de la région, gouverneur de la province de Guelmim, d’approuver une proposition du conseil de désigner un infirmier spécialisé en ce domaine pour lui confier la gestion du bureau précité et par conséquent, de faire le nécessaire selon un cahier des charges régissant les sites touristiques en question.
¾ Registre des biens meubles En l’absence de ressources humaines correspondantes à chaque spécialité, ce registre était tenu au service de dépenses sous forme de listes et de situations. Toutefois, ce service ne dispose que d’un seul fonctionnaire chargé de la mission de comptable qui était dans l’incapacité de maitriser ce registre. Cela étant, le conseil a donné suite à cette observation intéressante en chargeant un autre fonctionnaire (électricien) pour tenir un registre spécial pour l’enregistrement, la numérotation des acquisitions et la