N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1812
(…) Concernant l’absence répétée de la conseillère « G.M », le conseil communal précise qu’il n’a pas été possible de prendre des mesures visant à démettre cette conseillère puisque selon l’article 20 de la charte communale, le conseil ne peut délibérer au sujet de la destitution de l’un de ses membres qui n’a pas déféré aux convocations à trois sessions successives qu’après avoir été invité à fournir des explications sur cette absence. Ce qui n’a pas été possible pour l’administration communale en raison de que l’intéressée a quitté le Royaume et n’a déclaré aucune adresse qui pourrait permettre une communication avec elle. De plus, elle n’a pas présenté de démission durant la période considérée. Par conséquent, le conseil a dû reporter la prise de décision de démettre l’intéressée en l’absence des explications de sa part.
B. Gestion des ressources financières de la commune Concernant la valeur faible de la redevance de location des boutiques, elle était fixée à 100 DH seulement avant que le conseil la porte à 150 DH par décision modificative n°…., ce que le conseil considère cohérent avec les données générales du centre Abaynou dans les conditions actuelles de par le nombre d’habitant et de par l’activité commerciale très faible. Par conséquent, il est impossible d’augmenter la valeur de location des boutiques en question au risque de rester fermées, ce qui va à l’encontre de la bonne gestion et de l’amélioration des ressources propres de la commune.
¾ Causes de la défaillance dans la mise en œuvre des mesures de contrôle sur le régisseur des recettes La lecture de l’article 104 du décret n°2.76.576 du 30 septembre 1976 portant comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements laisse comprendre qu’il s’agit d’une commune de structure administrative exemplaire et qui dispose de plusieurs divisions, services et cellules pour la gestion de ses affaires financières et administratives (…). Pour comparaison, la commune Abaynou a des ressources humaines limitées en effectif et en spécialisation (…), le service se contente du registre des créanciers cité dans l’article 106 dudit décret.
Quant au droit de regard et de contrôle de ce registre, par le percepteur, ce dernier l’exerce au moins une fois par an sur la base des données de chaque perception en termes de ressources humaines et du nombre des collectivités qui relèvent de sa compétence territoriale.
(…).
¾ Contrôle de l’exploitation des carrières Le problème des carrières persiste et est compliqué, non seulement à la commune Abaynou, mais aussi au niveau national et ce pour les raisons suivantes :
- Les textes juridiques qui les régissent sont anciens et remontent à 1914 ;
- Le chevauchement des compétences entre les collectivités territoriales, le ministère de l’Equipement, le département des eaux et forêts et la commission provinciale des carrières.
- Le défaut d’unification et d’adoption des cahiers des charges, des registres de suivi et des autres imprimés que les entreprises doivent tenir dans la gestion d’exploitation des carrières ;
- L’insuffisance des cadres techniques spécialisés (ingénieur topographe) dans les collectivités territoriales, notamment les communes rurales ;
- La loi ne permet pas à la commune d’exercer les mesures de la contrainte par corps à l’encontre des exploitants ;
- La charte communale, notamment son article 50 a posé des restrictions au conseil de ne pas outrepasser les dispositions du dahir de 1914 régissant les carrières ;
- Les responsables des carrières ne réagissent pas aux mesures de l’administration communale (la commune dispose de plusieurs correspondances adressées aux concernés par lettres recommandées mais retournées sans réception, avec la mention « non désiré »).
Malgré tout ce qui a été avancé, la commune ne cesse d’envoyer des correspondances aux services concernés en vue de prendre les mesures adéquates selon le cas. A signaler que plusieurs réunions de la commission provinciale des carrières ont été tenues au siège de la Wilaya au sujet de la gestion des