Décision n° 01/2010

relative à la délégation du domaine financier de la commune. Le dit vice-président a signé des autorisations de construire sans avoir reçu aucune délégation dans le domaine d’urbanisme. Dans le même cadre, il s’est avéré que le premier vice-président a, aussi, procédé à la signa

Type: Décision
Numéro: 01/2010
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 588 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 588

décision n° 01/2010 relative à la délégation du domaine financier de la commune. Le dit vice-président a signé des autorisations de construire sans avoir reçu aucune délégation dans le domaine d’urbanisme. Dans le même cadre, il s’est avéré que le premier vice-président a, aussi, procédé à la signa

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Textes cités avec cet acte

Décision n° 04/2012
datée du 11 décembre 2012.

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