N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1262
F. Gouvernance et gestion de la fonction support 1. Gouvernance L’Agence a exploité le questionnaire distribué par le Ministère des Finances pour se positionner par rapport aux recommandations du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des EEP.
Le plan d’action arrêté ne s’est pas accompagné d’un travail de réflexion sur les capacités d’adaptation interne de l’Agence et sur ses besoins éventuels en ressources. Aussi, les instances de gouvernance interne ainsi que celles prescrites par le conseil d’administration ne sont pas toutes opérationnelles : Comité de Direction, Comité Stratégique...
2. Gestion de la fonction support Bien que la mission ait constaté des tendances à l’amélioration, les capacités de l’Agence demeurent entachées d’insuffisances en matière de gestion financière, la tenue de la comptabilité, la fiscalité, la gestion de la trésorerie et des carrières.
3. Gestion financière La subvention de fonctionnement inscrite annuellement sur la morasse budgétaire depuis l’exercice 2010 est de 32 MDH alors que le budget de fonctionnement, visé par le Ministère de l’Economie et des Finances, est nettement supérieur (39,3 MDH en 2010, 45 MDH en 2011 et 59,7 MDH en 2012). Comme les déblocages ne permettent pas, par ailleurs, de couvrir toutes les dépenses engagées et vu que l’Agence dispose d’un seul compte bancaire, le reliquat des dépenses de fonctionnement est couvert par une partie de la subvention d’investissement.
En outre, la non facturation par l’Agence de tous les services rendus, à l’occasion des diverses manifestations organisées, ne concourt pas à l’amélioration de sa situation financière.
a. Gestion des marchés Les critères de confidentialité et d’urgence justifiant le recours aux marchés négociés, bien que permis par le règlement propre, sont difficiles à apprécier en l’absence d’une définition claire du cadre et des conditions d’application. De même, les rapports d’achèvement des marchés ne sont pas souvent établis et le contrôle a posteriori n’est pas systématisé.
b. Paiements Les principales observations relevées concernant les paiements portent sur les conventions de participation aux foires et salons internationaux, les marchés d’achats d’espaces publicitaires et la qualité des pièces justificatives des dépenses engagées par les BRE.
Pour la participation aux salons et foires internationales, les paiements sont effectués au vu de factures certifiées " service fait " par l’ordonnateur antérieurement à la participation effective. Les organisateurs conditionnent toute participation au paiement anticipé.
Quant aux paiements relatifs aux campagnes publicitaires, l’attestation du consultant de la réservation d’espaces dans des chaines de télévision ou sur d’autres espaces sont considérés comme suffisants pour effectuer le règlement. Le procès-verbal de réservation desdits espaces ne figure pas parmi les pièces justificatives de paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spécifique énumérées par l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 780-12 du 8 mai 2012 (BO n°6058 du 21.06.2012).
Concernant les pièces justificatives produites par les chefs des BRE, les factures ne répondent pas souvent aux exigences de forme et de fonds définies par l’instruction sur les régies de 1969, telle qu’amendée et des autres textes qui s’appliquent en la matière. Par ailleurs, il se pose également le problème de la langue de rédaction des contrats avec les tiers.
c. Fiscalité Le statut fiscal de l'AMDI n’est pas clarifié. Actuellement, elle demeure soumise à l’IS et à la TVA et aucun dépôt de déclarations fiscales n’a été fait. Par ailleurs, la retenue à la source n’est souvent pas effectuée au titre des prestations rendues à l’étranger par les agences de communication engagées. De même, la TVA n’est pas facturée.