N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2596
Commune rurale de "Smimou" (Province d’Essaouira) Relevant de la région de Marrakech-Tensift-El Haouz, la commune rurale Smimou s’étend sur une superficie de 79 km2 et compte une population de 7.090 habitants, selon le recensement de 2004.
L'agriculture, l'élevage et le commerce représentent les principales activités économiques de la commune.
La gestion actuelle de la commune est assurée par un conseil communal composé de 13 membres. Les recettes budgétaires se sont élevées à 3.662.717,23 DH au titre de l’année 2012.La taxe sur la valeur ajoutée y contribue pour un montant de 2.531.000,00 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Evaluation des projets communaux 1. Projets d’adduction en eau potable ¾ Absence du PV de réception des travaux de fouilles Contrairement à l’article premier du cahier des prescriptions techniques relatif au marché n° 5/2010, qui stipule que les fonds de fouilles doivent être réceptionnés par un laboratoire pour vérifier la profondeur ainsi que la nature du sol et dresser un PV à ce sujet, il a été noté que la commune n'a pas soumis, lors de la réception, ces travaux au contrôle et à la supervision technique d’un laboratoire agrée.
¾ Paiement par la commune de sommes injustifiées La commune a émis le 11 Septembre 2010 le bon de commande n°12/2010 d’un montant de 15.000,00 DH au profit du bureau d’études techniques pour la réalisation d’une étude géotechnique et d’une étude du béton au sujet de la construction d’un réservoir château d’eau objet du marché n°5/2010. Cependant, il a été constaté que bien que le premier article du cahier des prescriptions techniques relatif à ce marché énonce que l'entrepreneur doit procéder à ses frais, à la réalisation de l’étude géotechnique par un laboratoire agréé, dès implantation du projet, c’est la commune qui a supporté les dépenses y afférentes.
Dans le même contexte, la commune a émis le bon de commande n°12/2013 du 9 Octobre 2013 d'un montant de 30.000,00 DH pour l’approfondissement d’un puits et le changement d’une pompe au douar Bourti. Toutefois, la visite effectuée sur place a montré qu’il était difficile de vérifier la matérialité des travaux réalisés par la commune, étant donné que ce sont les services du ministère de l'Agriculture qui se sont chargés du creusement de ce puits et de son tubage en acier au diamètre de 28 cm.
¾ Disparité entre les quantités réellement exécutées et celles payées La commune a émis, le 14 novembre 2011, le bon de commande n°15/2011 d’un montant de 54.600,00 DH pour l’aménagement des puits existants au douar ID ADDI, IMJJAD, ID OUTLIT et SIDI BOUSAKRI, et ce par le soutènement de ces puits en gabions. Cependant, l'étude du dossier joint au bon de commande et la visite de ces puits, a permis de constater que la réception a eu lieu en l’absence de vérification de l’exactitude des travaux réalisés, tel qu’il ressort de la discordance entre les quantités qui ont été réceptionnées et celles figurant sur la facture n ° 6/2011 du 24 Novembre 2011 d’un montant de 41.210,00 DH.
¾ Absence de PV de suivi des travaux au chantier L’examen des dossiers relatifs aux travaux effectués dans le cadre des marchés n°5/2010 et n°6/2010, a permis de constater l'absence de PV des réunions de la commission chargée du suivi des travaux au chantier. Cet état de fait est de nature à rendre difficile toute possibilité pour s’assurer de la véracité de l’intervention de cette commission en matière de suivi et de contrôle lors des phases d’exécution du projet.
¾ Etablissement des décomptes en absence des attachements correspondants Contrairement aux dispositions de l'article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux effectués pour le compte de l'Etat, il s’est révélé suite à l’examen du dossier relatif au marché n°5/2010, l'absence d’attachements relatifs aux travaux exécutés. Lesquels attachement sont la base d’établissement des décomptes ce qui ne permet guère de s’assurer que les montants payés au profit de l’attributaire du marché ont été liquidés sur une base correcte.