N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2311
convention signée pour la réalisation du projet, la coopérative devrait mobiliser plus de fonds que la subvention accordée avec un montant de 25.580.000,00 DH. De plus, la coopérative n’a pas présenté au conseil de la Région un rapport détaillé sur l’emploi de la subvention comme le prévoit ladite convention ;
- Dépassement, par la région, de l’enveloppe prévue par la convention, soit 5.000.000,00DH, le surcoût était de 1.097.228,08 DH.
Parallèlement, l’article 9 de la convention relative au village d’artisanat sus indiqué a fixé le délai de réalisation à trois ans à compter de la date de signature de la convention en novembre 2002. Par ailleurs, ce village devrait comprendre 200 locaux et services d’accompagnement afin de disposer d’espaces organisés et adaptés pour la production et la commercialisation des produits d’artisanat de la région, tout en veillant sur la protection de l’environnement.
La visite des lieux a permis de constater la situation désastreuse dans laquelle se trouve le projet en question, en effet, les équipements qui devraient permettre d’atteindre les objectifs dudit projet sont inexistants. Ce qui s’est traduit par la détérioration de l’infrastructure qui comprend les voies, les passages de piétons et le réseau de communications, et que la région a réalisé contre la somme de 6.440.410,04 DH.
Au terme de l’année 2012, le projet ne compte que trois unités de production.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires afin que le projet puisse aboutir conformément aux plans établis par l’architecte et réaliser ses objectifs .
c. Les générateurs anti-grêles Le conseil de la région a conclu une convention de partenariat avec le ministère de l’Agriculture et le Secrétariat d’Etat à l’Eau, afin de lutter contre les effets du grêle dans la région. En vertu de cette convention, approuvée le 1er novembre 2005, la région et le ministère s’engagent à acheter les générateurs et les produits de traitement, alors que le Secrétariat d’Etat, représenté par la Direction de la météorologie, se charge de l’encadrement du projet aussi bien au niveau de l’élaboration des cahiers des charges que de la gestion des stations des générateurs. Une commission composée des représentants des différents partenaires assure le suivi de l’exécution du projet. C’est ainsi que la région a acheté 27 générateurs pour un prix global de 6.694.576,00 DH.
A ce sujet, les observations suivantes ont été enregistrées :
- La région a conclu, par marchés n°6/2006 et n°36/2007, l’achat de treize générateurs pour une valeur globale fixée à 2.617.000,00 DH, sans que la Direction de la météorologie ne détermine les lieux de leur implantation comme le stipule l’article 3 de la convention, en effet, les cahiers des prescriptions spécifiques relatifs aux marchés en question prévoient que le fournisseur doit présenter une étude montrant les sites appropriés pour l’implantation des générateurs. Or, il n’existe aucun indice qui permet de conclure à la réalisation de ladite étude, d’autant plus que les générateurs ont été installés dans l’ignorance des considérations climatiques et des normes admises à ce propos ;
- La région a dépassé ses engagements financiers pris dans le cadre du budget 2005, et qui ont été fixés à 2.000.000,00 DH. A la fin de 2007, ces engagements ont atteint 2.617.000,00 DH, sans que la région ne fasse recours à la conclusion d’un avenant à la convention précitée en vue de fixer les engagements des autres parties, à l’occasion de l’acquisition de générateurs supplémentaires ;
- Le conseil de la région a procédé, encore une fois, par voie de marché n°10/2010, à l’achat de quatorze générateurs pour une valeur de 4.077.576,00 DH. Et ce, sans conclure un avenant à la convention en question, et en l’absence de toute étude pour évaluer le fonctionnement et l’exploitation des générateurs installés auparavant. Aussi, en date du 05 aout 2010, l’autorité de tutelle a suspendu la livraison des générateurs jusqu’à ce que les parties concernées prennent les mesures susceptibles de redresser la situation, à savoir, la réalisation de l’étude précitée, la mise en place d’une évaluation du fonctionnement de ces générateurs au niveau de la région, la formation obligatoire de professionnels sur leur mode de fonctionnement et notamment la détermination des sites de leur implantation selon des normes scientifiques. Ainsi, les dysfonctionnements susmentionnés ont été dépassés en mettant en application les clauses de la convention citée cidessus, en particulier, il a été procédé à la réimplantation des treize générateurs acquis