N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1959
x Marché n°22/2008 L’ordre de payement du décompte provisoire n° 2 est daté le 06 mars 2009 (mandat n° 124 en date du 06/03/2009) et non le 06/11/2008 par conséquent la préfecture n’a pas procédé au payement de travaux avant leur réalisation.
(….)
¾ Certains travaux du marché n°01/2011 ne répondent pas aux spécifications contractuelles Concernant les rapports du laboratoire relatifs à l’examen de :
La couche de roulement et la couche de reprofilage : l’épaisseur de la couche de reprofilage ne peut être uniforme sinon le profil est bon et il n’a pas besoin d’être corrigé, ce qui nous amène à avancer ce qui suit : l’épaisseur des couches (roulement +reprofilage) dans les rues reprofilées doit avoir plus de 5 cm. Or les résultats du laboratoire le confirme : 6.3 cm en moyenne au quartier Fath et 6.6 cm en moyenne au quartier Essalam.
Les résultats du laboratoire pour les rues qui ont été traitées avec seulement une couche de roulement sont de : 5.6 cm en moyenne au quartier Angad, 5.5 cm au quartier Fath et 5.1 cm au quartier Essalam.
La moyenne pour les rues nouvellement construites est de 5.6 cm en moyenne au quartier Angad, 5.5 cm au quartier Fath et 5.6 cm au quartier Essalam.
Tous ces résultats sont conformes aux clauses contractuelles.
La densité de la couche de roulement : si le pourcentage des carottes de l’échantillon ayant une densité 100% ne dépasse pas 33% il est constaté que l’épaisseur de ces carottes dépasse 5 cm en d’autres termes ce qui est perdu en densité est gagné en épaisseur. La moyenne de la densité avancée par le laboratoire est de 99% qu’il a commenté par l’expression « légèrement inférieur à la valeur spécifiée ».
La couche d’imprégnation : 162 mesures faites par le laboratoire :
- 118 à Hay Essalam d’une moyenne de 1.367 kg/m² - 36 à Hay Fath d’une moyenne de 1.269 kg/m² - 08 à Hay Angad d’une moyenne de 1.32 kg/m² Or, l’article 16 du cahier 3 du fascicule 5 du cahier de prescriptions communes permet une tolérance de 5% par conséquent un dosage de 1.250 kg/m² est accepté ce qui donne 12 résultats non conformes à Hay Fath, 1 à Hay Angad et 0 à Hay Essalam. La moyenne du marché est de : (1.367+1.269+1.32)/3 = 1.318 kg/m².
¾ Non-conformité des quantités des travaux réalisés avec ce qui a été payé et nonconformité aux spécifications du marché de certains ouvrages réalisés x Marché n° 02/2007 Comme déclaré par le technicien ayant assuré le suivi des travaux et reporté à la situation des travaux réellement exécutés, sept spots se trouvaient sur le trottoir longeant café Rihab avant son réaménagement par le propriétaire. Une partie des bancs a été livrée conformément aux prescriptions du CPS c'est-à-dire 0,0040,0040,0060 mlF et P de bordure en pavé pour cuvette d'arbre 12 0,00446,00446,0025mlF et P de tube annelé13 4,399,004,61150 3 mScle pour candélabres en BA14 770 046,60Montant TTC d’après la situation n°2 767 957,28Montant TTC d’après le décompte provisoire n°2 2 089,32-La différence :