N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2583
- (…) certains des assujettis ont déclaré ne pas avoir de registre de comptabilité. C’est pour cela que le conseil communal a décidé, lors de la révision de l’arrêté fiscal (qui est en cours d’approbation), de procéder à une classification de ces établissements d’une part, et à l’application de tarifs forfaitaires par catégorie, d’autre part. A signaler que la commune a envoyé des écrits aux concernés une deuxième fois.
- Parmi les contraintes qui nous bloquent, figure la non implication des autorités locales, ce qui nous oblige à faire recours à la justice. Par ailleurs, La commune a procédé à l’application des pénalités pour non dépôt de déclaration.
- Aussi, la régie de recettes accompagnée d’une commission spéciale a effectué des visites imprévues des établissements pendant les week-ends pour vérification des déclarations, en vue de se conformer aux recommandations de la cours des comptes.
- A signaler que la régie de recettes n’est pas dotée de ressources humaines qualifiées pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, ce qui nous a amené à la désignation d’un nouveau régisseur de recettes et le renforcement du service concerné en ressources humaines et matérielles nécessaires (…) - Par ailleurs, la régie de recettes s’est vue confiée la mise à jour du recensement de tous les lieux de vente de boissons pour prendre les mesures légales contre les assujettis qui ne paient pas la taxe.
3. Taxe de séjour aux établissements touristiques La proximité de Marrakech a une influence négative sur le nombre de nuitées réalisées par les établissements touristiques de l’Ourika.
¾ Absence de déclarations annuelles de plusieurs établissements touristiques La régie de recettes est en train de réaliser un recensement de tous les établissements touristiques établis sur le territoire de la commune. Sachant qu’elle reçoit les déclarations chaque trimestre.
¾ Absences des diligences légales contre les établissements d’hébergement touristiques qui ne payent pas la taxe de séjour Pour faire face à ce problème, la commune convoquera les concernés pour qu’ils déposent leur déclaration et régler les redevances dues. Si non les ordres d’encaissement de cette taxe seront déposés à la perception pour faire le nécessaire.
4. Produit de location des locaux commerciaux et d’habitation - Effectivement la valeur locative appliquée à ces locaux est très faible pour contribuer à l’amélioration des ressources financières de la commune.
- les services communaux dans une première étape ont procéder à la réactualisation de l’arrêté fiscal en attendant la révision des tarifs.
- Suite aux directives du conseil communal lors de sa session ordinaire du mois de juillet 2014, une commission a effectué un recensement du patrimoine communal (…).
- la commune a mis en place un programme qui débutera par la convocation de l’ensemble des locataires pour l’actualisation des contrats de location d’une manière amicale, visant l’augmentation des tarifs du loyer, et l’application d’une augmentation tous les 3 ans. Sachant que les locaux commerciaux du souk n’ouvrent que le lundi.
- pour la location de la pharmacie et le cabinet médical, effectivement la régie de recette n’a pas pris les mesures nécessaires pour appliquer les clauses (3 et 4) du contrat de location qui permettent une augmentation du loyer de 100% (…). Nous avons contacté l’intéressé qui nous a confirmé qu’il est prêt à accepter toute augmentation conformément aux clauses du contrat et aux dispositions des lois en vigueur. Et à cette occasion nous avons demandé à la régie de recette et au service du patrimoine d’actualiser des tarifs de location de tous les contrats, conformément aux dispositions des lois en vigueur.