N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2356
Pour augmenter la durée de vie de la décharge publique contrôlée par élimination des matières valorisables, deux avenants (un avenant pour chaque contrat) sont en cours d’approbation. Dans ces avenants le délégataire s’engage à exécuter gratuitement l’opération de tri, comme prestation supplémentaire, sans demander à cette commune un réexamen des prix. L’investissement, relatif à la réalisation de ce centre de tri, est à la charge du délégataire.
B. Exécution des contrats de gestion déléguée Dans le cadre du contrat 83/2008 conclu entre la commune urbaine de Fès et la société C.M.E.R, le délégataire n’a pas honoré ses engagements contractuels, la commune était dans l’obligation de ne pas entamer la procédure de mise en régie à cause :
- Des difficultés de sa mise en œuvre pour assurer la continuité du service publique.
- De la sensibilité de ce service vis-à-vis des citoyens (dans une période qui était critique).
Pour assurer la continuité des services de propreté, la Commune Urbaine de Fès a décidé de passer un marché négocié (n°20/2011), avec la société G.M.F avec mêmes prix que ceux du contrat 83/2008, pour une période transitoire, en attendant le nouvel adjudicataire après toutes les procédures administratives.
Dans le cadre du contrat n° 50/2004, vu l’extension urbanistique rapide qu’a connu la ville de Fès, et qui n’était pas prévue par l’étude effectuée en 2004, cette commune a acquis 800 bacs de 660 litres pour les mettre dans les zones objet de ces extensions. Vu le non-respect du plan de renouvellement du matériel roulant par la société G.M.F., le délégant a décidé de mettre à la disposition du nouveau délégataire les 800 bacs acquis et de déduire sa valeur d’acquisition des décomptes de la société. Il y a lieu de signaler que cette valeur a été déduite en totalité avant la fin de l’année 2013.
Dans le cadre du contrat n° 12/2012, et suite aux observations faites par la Cour Régionale des Comptes de Fès, le délégataire a acquis le matériel roulant, objet du procès-verbal dressé par la société et la commune au sujet des charges salariales supplémentaires engendrées par des erreurs commises au niveau des primes de salissure et de l’ancienneté des ouvriers. Il s’agit de trois dumpers, d’un camion entrepreneur et d’une citerne laveuse (ci-joint en annexe le P.V. d’accord et les pièces d’identification de ce matériel roulant).
Pour ne pas perturber les services de propreté, objet des contrats en cour d’exécution, 32/2012 et 12/2012, la société doit disposer ,en plus du matériel neuf objet de l’investissement, d’un ensemble de matériel roulant supplémentaire utilisé comme matériel de remplacement qui ne doit pas être obligatoirement à l’état neuf. C’est le cas de la benne tasseuse Mlle 29288-D-1, du camion entrepreneur Mlle 39941 –D-1, de la benne tasseuse Mlle 69321- B- 1 et de la fourgonnette Mlle 25974 –D -1 (matériel mentionné dans votre rapport).
Dans le cadre du contrat n°12/2012 le délégataire doit disposer, par voie de location ou d’acquisition, d’un poste de transfert durant la première année d’exploitation (dont les frais sont de 800.000,00DH). Ceci n’a pas été réalisé à cause des difficultés rencontrées à savoir :
- Absence de terrains adéquats pouvant servir comme site pour ce projet (problème vécu par les anciens délégataires).
- Refus et protestation des citoyens pour certains endroits choisis (…il y a un contrat de location d’un site choisi qui a été refusé par les citoyens au moment de son exploitation). A signaler que le délégataire a dépensé 415.000,00 DH pour l’aménagement d’un site provisoire.
- Actuellement, la société n’a toujours pas cessé de continuer à la recherche d’un terrain pour ce centre de transfert et dans le cas d’impossibilité de réalisation de ce centre cette commune sera dans l’obligation de procéder à la déduction de son cout prévisionnel, prévu dans l’offre, des décomptes du délégataire tout en assumant ses entières responsabilité pour des éventuels problèmes pouvant surgir le long du contrat.
1. Qualité des services fournis Actuellement les gravats et déchets verts sont collectés par la société suite aux avenants aux contrats approuvés par le ministère de l’intérieur.