N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1359
Les contrats relatifs à la distribution et au transport urbain, tout en facturant le service à l’usager, prévoient un intéressement du délégant à travers une formule de partage des bénéfices et/ou par le versement d’une redevance.
Les calculs du partage de bénéfice, prévus dans les contrats, ne sont pas formalisés par écrit entre le délégataire et l’autorité délégante et leurs montants ne sont pas versés à l’autorité délégante ou répercutés sur les tarifs. Certains délégataires n’ont pas versé à l’autorité délégante des montants dus au titre de l’application de la clause de partage de bénéfice sur plusieurs années.
Les réajustements périodiques des contrats de distribution, devant survenir tous les cinq ans, se transforment dans la pratique en révisions décennales, voire en négociations infructueuses, compromettant l’équilibre financier et économique de la gestion déléguée, ainsi qu’illustré dans le tableau ci-après :
Retard des révisions quinquennales des contrats Délégataire Date de commencement Date prévue de la révision quinquennale Date effective de la révision quinquennale Lydec 31/08/1997 30/08/2002 11/05/2009 Redal 01/01/1999 31/12/2007 Non entamée Amendis Tanger 01/01/2002 01/01/2007 Non entamée Amendis Tétouan 01/01/2002 01/01/2007 Non entamée Sur l’échantillon retenu à partir du questionnaire, la moitié des contrats n’a pas prévu de comité de suivi ayant pour mission d’aplanir les difficultés découlant de l’exécution du contrat. En revanche, ledit comité n’est opérationnel que pour 14 contrats dont 4 pour la distribution et 10 pour le transport, ce qui représente moins de 18% de l’échantillon.
Le comité de suivi est handicapé par une composition déséquilibrée et inadaptée. La prise de décision par consensus conduit souvent à l’allongement des délais et à l’accumulation des résolutions dites provisoires ou dérogatoires.
Les décisions du comité de suivi s’appuient sur les données produites par les délégataires sans s’assurer de leur fiabilité combien même elles portent sur les investissements, les budgets ou les révisions et ajustements tarifaires.
Le comité de suivi n’exerce pas l’intégralité de ses prérogatives, notamment en matière d’examen des projets de marchés, de contrats, de conventions à passer avec le groupe délégataire.
Le service permanent chargé des contrôles économique, financier, technique et de gestion des services, n’est pas dans une position d’indépendance vis-à-vis du délégataire dans la mesure où ce dernier décide des moyens humains et matériels qui lui sont alloués.
Les services de contrôle se trouvent fréquemment dépourvus de ressources humaines et matérielles à même de leur permettre d’assumer convenablement leur mission.
Les recommandations émises par les auditeurs sont rarement appliquées en raison de la lenteur et de l’inefficacité du processus de dialogue entre les parties.
Le contrôle donne lieu à des pénalités à la charge des délégataires évaluées à fin 2012 à près de 446 MDH. Toutefois, ces pénalités suivent un processus de négociation long et difficile qui handicape leur recouvrement.
Dans le cadre du contrôle des opérations déléguées au système bancaire, l'Office des Changes a procédé au suivi des transferts au titre de l'assistance technique étrangère effectués par des sociétés délégataires.
Les contrôles entrepris ont permis de relever à l’encontre de ces entités de nombreuses infractions à la réglementation des changes.
Les sociétés délégataires agissant dans la distribution ont fait l’objet de contrôles fiscaux ayant abouti au paiement de compléments d’impôts pour un montant cumulé de près de 1 milliard de DH, portant notamment sur l’IS, l’IR et la TVA.