N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1358
En matière de distribution, les délégataires facturent certaines prestations en l’absence de base contractuelle ou de soubassement légal et parfois même en l’absence d’une contrepartie matérielle. Il s’agit notamment des redevances instaurées auprès des espaces d’encaissement, de la facturation de l’assainissement pour des points de livraison non raccordés au réseau d’assainissement, de la facturation avec minimum (abrogée en mars 2011), de la pose et de la dépose des compteurs et des frais de relance et de coupure ainsi que de la surfacturation des travaux remboursables aux lotisseurs.
L’autorité délégante ne respecte pas dans la pratique les délais contractuels des révisions et des ajustements tarifaires. Les compensations correspondantes sont arrêtées sur la base de paramètres établis unilatéralement par les délégataires, sans démarche contradictoire. Cette situation aboutit à des montants de compensation qui ne sont pas toujours fiables. De surcroît, ces compensations donnent souvent lieu à des prélèvements imputés sur des comptes inappropriés tels la caisse de retraite, le fonds de travaux ou la redevance de la ville.
Le modèle économique de la gestion des déchets n’intègre pas une économie circulaire qui consiste à utiliser en priorité les matières recyclées et à produire des biens facilement recyclables. Cette économie est porteuse d’opportunités en termes d’emplois, de maitrise des impacts environnementaux et de réduction des coûts de production.
Malgré les résultats constatés, le secteur de la gestion des déchets fait face à d’importants défis qui se manifestent par la persistance de 200 décharges sauvages non encore réhabilitées. Ceci constitue une réelle menace sur l’environnement, sur les ressources hydriques et sur la santé de la population avoisinante et des travailleurs au sein de la décharge, d’autant plus que ces sites reçoivent des déchets médicaux et industriels dangereux.
En dépit de ses retombées économiques et de sa portée sociale, la collecte informelle demeure une activité économiquement peu rentable en termes de tonnage recyclé et présente de nombreux risques au regard des conditions sanitaires et d’exclusion sociale qui caractérisent ce genre de métiers.
Le développement du tri accuse un retard considérable puisque les taux de recyclage ne dépassent pas les 10 % alors que la fraction des déchets potentiellement recyclable avoisine les 40 %. Aucune commune ne pratique le tri à la source et la collecte sélective. De surcroît, l’enfouissement sanitaire se fait sans aucun tri formel même quand la commune dispose d’une décharge contrôlée.
Les parties contractantes accordent peu d’intérêt à la communication et à la sensibilisation sur les problématiques liées à la pollution afin d’inciter l’ensemble des acteurs à adopter les moyens et les comportements les plus économiques et les plus efficaces pour préserver l’environnement et la qualité de vie.
Si la gestion déléguée du service de la distribution est critiquée en raison des augmentations de prix, il convient de souligner que les tarifs pratiqués par les délégataires ne sont pas toujours supérieurs à ceux des régies, ainsi qu’il ressort d’une comparaison tarifaire entre les deux modes.
La structure tarifaire comporte une tranche dite « sociale » commune à tous les opérateurs publics et privés. Elle s’étend jusqu’aux 100 premières KWH consommées pour l’électricité et jusqu’à 6 m3 pour l’eau. Le prix de vente pratiqué dans cette tranche est en deçà du coût de revient.
Le flou tarifaire fait que les clauses contractuelles en matière de transport ne sont pratiquement jamais respectées aboutissant parfois à la situation où le délégataire, augmente de manière unilatérale, les prix appliqués.
Dans le cas particulier des services de propreté, le délégataire facture ses services à l’autorité délégante selon l’une des formules suivantes :
- rémunération forfaitaire dans 46 % des cas ;
- rémunération variable dans 51 % des cas ;
- rémunération mixte dans 3 % des cas en fonction du tonnage traité tout en garantissant un seuil minimum.