N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1274
- Des partenariats pérennes avec le système bancaire ;
- La contribution à des projets structurants pour l’économie nationale : Dispositif de soutien aux TPE, Statut de l’auto-entrepreneur, Transmission d’entreprises … ;
- La cogestion de plusieurs programmes pour le compte de départements ministériels dans l’esprit de la charte de la PME.
(…) Concernant la constitution d’une base de données fiable sur la PME au Maroc, les études préalables réalisées ont démontré la difficulté de créer une base de données fiable des PME eu égard à l’incohérence des données entre les fournisseurs d’informations au Maroc en absence d’un identifiant unique des entreprises.
Le projet en cours relatif à l’observatoire marocain de la TPME devra contribuer à mettre en place une plate-forme commune entre les parties prenantes concernées par la production, la collecte et la diffusion des statistiques et de l’information sur les entreprises au Maroc.
(…) B. Résultats de l’action en faveur des PME 1. Actions relevant du contrat programme 2009-2015 a. Programme "Imtiaz" ¾ Présélection des bénéficiaires par un prestataire externe (…) Le rôle est défini conformément au Cadre Contractuel Etat-ANPME (2013-2020) pour l’appui à la compétitivité des entreprises, et aux référentiels de mise en œuvre du programme "Imtiaz" :
- Préparation du dossier d’appel à projets et son actualisation de manière systématique, y compris les grilles d’évaluation des projets de développement.
- Adaptation de l’offre du programme "Imtiaz" aux attentes des entreprises.
- Animation des ateliers de formation et d’information des conseillers d’affaires des banques et des entreprises.
- Conseil et encadrement des projets de développement financés par l’Agence.
- Participation, en tant que membre du Comité Public-Privé, à la décision d’octroi des primes "Imtiaz".
- Contractualisation et suivi des réalisations dans le cadre des contrats de croissance.
- Déblocage des fonds au profit des bénéficiaires.
Par ailleurs, et pour assurer la transparence des décisions et la crédibilité du programme, l’ANPME, en tant que membre du Comité Public-Privé, ne peut pas évaluer les projets de développement.
¾ Déblocage des financements des projets d’investissement en montants hors taxes Tous les plans de financement, objet des contrats de prêt, sont établis en TTC conformément au Cadre Contractuel susmentionné. Au lancement du programme, quelques contrats de prêt libellés en HT, ont été revus à la demande de l’ANPME en vue d’établir des plans de financement TTC en concertation avec les clients concernés.
Pour les contrats considérés, le montant de crédit retenu par la banque n’a pas été revu pour assurer la célérité dans la réalisation du programme d’investissement et ce, en concertation avec le client et dans le respect des quotes-parts arrêtées par le Cadre Contractuel.