N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1144
La Cour des comptes recommande au Ministère de prendre les mesures suivantes :
- Normaliser la conduite des projets de création, ou d’extension et d’aménagement ;
- Assurer un suivi rigoureux des projets ;
- Pallier aux insuffisances des CPS par une meilleure maîtrise de la consistance des projets.
2. Maîtrise d’œuvre ¾ Insuffisances liées aux études géotechniques Dans certains cas, et pour rattraper les insuffisances relevées au niveau des études géotechniques, les responsables engagent des études complémentaires en précisant l’approfondissement des fouilles avec détermination des coupes lithologiques en vue d’atteindre le bon sol pour exécuter les travaux des fondations.
Par ailleurs, pour certains projets, les données géotechniques réelles sur le site ne sont découvertes, qu’au moment de l’exécution des travaux. Cette situation a entraîné l’engagement d’autres études géotechniques, des modifications des plans d’exécution et une augmentation considérable dans la masse des travaux de certains articles liés aux fondations et aux terrassements. C’est le cas notamment du CHP Khénifra et du CHP Azrou.
¾ Insuffisances liées à la gestion des contrats des architectes x Manque d’encadrement de la mission de l’architecte Il a été constaté un manque de contrôle des obligations contractuelles des architectes, aussi bien dans la phase de conception que d’exécution des projets. Ainsi, il a été soulevé l’absence des plans architecturaux et des dossiers relatifs à l’avant-projet sommaire et l’avant-projet détaillé (APS et APD) surtout pour les projets d’aménagements (CHP Khémisset, CHR Tétouan, CHR Idrissi à Kenitra et CHPLM Laarache). A SIGNALER QUE LES HONORAIRES RELATIFS AUX PRESTATIONS D’APS ET D’APD SONT SERVIS AUX ARCHITECTES SANS QUE CES derniers ne soient justifiés par les plans validés y afférents.
L’examen de certains contrats a permis de relever les observations suivantes quant aux obligations que les architectes sont tenus d’accomplir :
- Absence d’obligation de vérification, examen et validation des situations mensuelles partielles et définitives d’exécution des travaux à chaque fin du mois ;
- Absence d’obligation de vérification et visa des devis des travaux supplémentaires et des mémoires d’entreprises et établissement des éventuels bordereaux de prix supplémentaires.
En outre, il a été constaté le non-établissement par les architectes des dossiers d’autorisation de construire.
Signalons, qu’en vertu de l’article 53 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, l’architecte est responsable de l’établissement de tous les documents architecturaux et écrits relatifs à la conception ou à la modification de la construction, en particulier ceux à fournir à la commune pour l’obtention du permis de construire, conformément à la réglementation en vigueur.
x Désignation d’architectes pour des prestations ne nécessitant pas une conception architecturale En vertu des textes et règlements en vigueur en matière d’urbanisme, notamment la loi n°12-90 relative à l’urbanisme et en particulier l’article 50 du chapitre II concernant l’intervention de l’architecte et de sa mission, qui dispose que le recours à un architecte exerçant à titre libéral et à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour toute nouvelle construction, toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l’octroi du permis de construire et tous travaux de restauration des monuments.
Néanmoins, les responsables recourent à la conclusion de contrat d’architecte pour des opérations ne nécessitant aucune conception architecturale telles que des aménagements légers portant sur de simples travaux de peinture ou de travaux de revêtement n’entraînant pas des modifications de la structure ou de la conception architecturale du bâtiment existant.