N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2662
b. Marches relatifs à des études techniques et suivi des travaux d’aménagement des voies ¾ Non de respect du principe de transparence dans la sélection des bureaux d'études En ce qui concerne ce marché, la commission technique a évalué les dossiers techniques des concurrents selon les normes conditionnelles dans le règlement de la consultation. Elle n'a donc pas attribué cinq (5) points au bureau des études "FABET", parce ce que l’ingénieur topographe du bureau technique n’a présenté aucun document prouvant l'exercice des études similaires en objet du marché ou d'un certificat d'inscription au tableau des ordres des ingénieurs topographes qui exprime le nombre d'années d'expérience.
Pour le marché n° 01/2011, il a été adopté sur la base de notation pour obtenir le point minimum d'acceptation, qui n’est pas une violation de l'article 80 du décret des marchés (paragraphe 2 de l'article).
Pour le marché n° 21/2011 ont été exclus des concurrents pour les points qu'ils ont obtenus et qui étaient inférieurs au point minimum requis. C’est ainsi que la commission technique a accordé 10 points au lieu de 20 pour le Bureau des études "FABET" sur la base de l'absence d'expérience sur le terrain pendant une durée de 15 ans et plus dans les bureaux d'études et non pas comme employé dans des administrations publiques.
¾ Notification d’ordre de service en l’absence de l’approbation du marché Dans le but de mettre à niveau les voies urbaines, des correspondances ont été adressées aux services extérieurs (RADEEJ-ONE-IAM) pour donner la priorité de programmation des investissements futurs à l’aménagement des voies prévu dans l'étude pour éviter les contraintes susmentionnées. De telles correspondances peuvent être faites même avant l'annonce de quelconque appel d'offres. D’où aucun ordre de service n’a été notifié au titulaire pour commencer l’étude.
¾ Établissement d’un marché pour la régularisation des études faites Tout juste après la déclaration de la visite royale de la ville de Sidi Bennour le 31/01/2012, la préparation du programme des projets de la mise à niveau urbaine de la ville de Sidi Bennour, dont l’aménagement des voies, a été lancée dans le but d’établir le programme de visite qui sera présenté à Sa Majesté lors de sa visite. D’où l’urgence de procéder aux études par le titulaire du marché avant l’approbation.
c. Marchés d’aménagement des voies Marché n 05/2009 ¾ Emission injustifiée d’ordres de service Le réaménagement du souk hebdomadaire était parmi les projets présentés dans le programme de la première visite royale à la ville de Sidi Bennour le 31/10/2008. Il y a eu lieu la réalisation de plusieurs projets par le Conseil provincial d’El Jadida et la Commune urbaine de Sidi Bennour. Plusieurs difficultés ont survenu lors de la réalisation des travaux, puisque le souk hebdomadaire Sidi Bennour est en activité pendant toute la semaine. C’est pourquoi la société a envisagé la pose des Tout Venant dans la voie en vue qu’elle ne soit pas exposée à des dommages émanant en particulier des marchands de bestiaux.
A cause de cela la commune a subi plusieurs pressions des loueurs du souk hebdomadaire qui ont menacé de ne pas remplir l'obligation du loyer si la voie d’accès au souk n’est pas ouverte.
C’est ainsi qu’on a considéré les jours d’activités du souk inclus dans la durée d’arrêt des travaux.
¾ Réception provisoire des travaux en l’absence de son achèvement Le paiement des travaux n’a pas eu lieu qu’après l’arrêt définitif du métré des travaux réellement exécutés.
¾ Non-conformité du plan final avec la réalité des travaux exécutés La conception de plan et le CPS ont été établis par les services provinciaux d’El Jadida. Ce plan comprend la réalisation d’un giratoire à l’angle de la route nationale n°7 (Bd des FAR) et la route menant à Arbaa Od Amrane et l’entrée du souk hebdomadaire. En premier, il a été demandé à l'entrepreneur de réaliser cette giratoire. Mais après avoir consulté des techniciens de la direction d’équipement à Sidi Bennour, il s’est avéré que l'étude dudit projet n’a pas pris en considération les spécificités imposées pour l’édification de