N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1137
d’organisation et de planification de l’offre de soins qui sont la carte sanitaire et les schémas régionaux de l’offre de soins.
¾ Non institution de la carte sanitaire au sens de la loi cadre n° 34-09 Selon les dispositions de l’article 21 de la loi cadre susmentionnée, la carte sanitaire définit aux niveaux national et régional les types d’infrastructures et d’installations sanitaires, ainsi que les normes et les modalités de leur implantation territoriale. Malgré son importance, le MS ne dispose pas encore d’une carte sanitaire telle qu’elle est définie par la loi.
Par ailleurs, les outils de planification dont dispose la DPRF se limitent au programme d’extension de la couverture sanitaire (PECS) qui se focalise sur le seul critère populationnel en ce qui concerne les établissements de soins de santé de base (ESSB).
Cependant, et malgré les efforts déployés par le MS en matière d’extension des infrastructures, il n’en demeure pas moins que 151 ESSB2 ont été répertoriés comme non fonctionnels, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.
En plus, les critères de programmation retenus pour la création des établissements hospitaliers n’ont pratiquement subi aucun changement depuis le plan quinquennal 1973-19773. Ils consistent en la création de :
- Un Hôpital Local (HL) pour servir des zones suffisamment éloignées des chefs lieu des provinces. À implanter dans des agglomérations d’au moins 20.000 habitants ;
- Un Centre Hospitalier Provincial (CHP) au chef-lieu de la province ;
- Un Centre Hospitalier Régional au chef-lieu de la Région ;
- Un Centre Hospitalier Universitaire auprès de chaque Faculté de médecine.
En l’absence d’une vision qui prend en considération les besoins effectifs en offre de soins au niveau régional et local, l’implantation de ces infrastructures se fait selon le découpage administratif et non selon les profils épidémiologiques de chaque région.
¾ Absence des schémas régionaux de l’offre de soins La loi cadre n° 34-09, susmentionnée, dispose dans son article 24 que « ….les schémas régionaux de l’offre de soins (SROS), déterminent, eu égard à la carte sanitaire, par préfecture ou province en fonction du découpage sanitaire intra régional et sur la base de l’analyse des besoins ; l’inventaire de l’infrastructure sanitaire existante et la projection des établissements de santé, des lits et places, des spécialités, des installations….ainsi que leur répartition territoriale , etc. ».
La mise en place des SROS s’inscrit dans le cadre du processus de régionalisation amorcé par le MS. Ce dernier s’est fixé comme orientation stratégique dans son plan d’action 2005-2007 « l’instauration de la région sanitaire comme base de restructuration du système de santé dans le contexte de déconcentration et de décentralisation…». Il est à noter que la mise en place des SROS devait être assurée avec l’appui de la Direction des hôpitaux et des soins ambulatoires (DHSA) aux équipes régionales dans le processus de leur élaboration.
Toutefois, les visites effectuées au niveau des six directions régionales (DRS) ont révélé l’absence de ces schémas régionaux de l’offre de soins. Cette situation impacte négativement la couverture sanitaire visée.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé d’activer la mise en œuvre de la carte sanitaire telle qu’elle est prévue par la loi cadre n°34-09 et de mettre en place les schémas régionaux de l’offre de soins.
B. Réalisations du MS en matière de développement de l’infrastructure sanitaire 2 Données communiquées par la Direction des Hôpitaux et des Soins Ambulatoires (DHSA).
3 Sauf pour l’Hôpital de Zone qui a changé de nom en Polyclinique de Santé Publique (PSP) puis par la suite en hôpital local, et dont la capacité en lits est désormais normalisée à 45 lits.