N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1136
Gestion des projets de construction, d’extension et d’aménagement des formations sanitaires La mission de contrôle de la gestion a porté sur les conditions de réalisation des projets de constructions, d’extensions et d’aménagement des formations sanitaires durant la période 2003-2013.
A cet effet, un échantillon de 49 projets de construction, d’extension et d’aménagement a fait l’objet d’un examen approfondi des différentes phases des projets et de visites sur place. Les projets contrôlés relèvent des Directions Régionales de la Santé (DRS) de Rabat-Salé-zemmour-Zaer, Gharb-Chrarda-Bni H’ssein, Tanger-Tétouan, Doukala-Abda, Marrakech-Tansift-Elhaouz et Meknes-Tafilalet.
Depuis 2000, le Ministère de la santé (MS) a connu la mise en place de quatre plans d’actions, couvrant les périodes :
- 2000-2004 : ayant pour objectif la mise en place d’une offre de soins équilibrée et sa répartition équitable sur l’ensemble du territoire ;
- 2005-2007 : ayant pour objectif le renforcement de la couverture sanitaire et le renforcement du réseau hospitalier ;
- 2008-2012 : qui a pour objectif le développement d’une offre de soins facile, suffisante, de qualité et répartie correctement sur le territoire ;
- 2012-2016 : ayant pour objectif de décliner les dispositions de la nouvelle Constitution de 2011, répondre aux attentes essentielles de la population et de relever les nouveaux défis liés à la santé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces plans et notamment en vue d’atteindre les objectifs liés à la mise en place et la mise à niveau des formations sanitaires, les moyens1 mobilisés (crédits d’engagements), sont passés de 1.000.000.000,00 DH en 2008 à 1.335.000.000,00 DH en 2012.
Le nombre des établissements de santé a évolué, par la création de nouvelles formations sanitaires et la mise à niveau des anciens bâtiments par rapport aux normes sanitaires du Ministère. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
Evolution du nombre des établissements de santé 2010 2011 2012 Nombre des établissements de soins de santé de base (ESSB) 2722 2742 2817 Nombre des hôpitaux locaux (HL) 32 22 21 Nombre des centres hospitaliers provinciaux (CHP) 79 89 86 Nombre des centres hospitaliers régionaux (CHR) 12 12 16 Nombre des centres hospitaliers universitaires (CHU) 04 04 04 Source : Direction des Hôpitaux et des Soins Ambulatoires I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Le contrôle de la gestion du patrimoine et des projets d’investissement immobiliers du Ministère de la Santé a permis de relever les principales observations suivantes.
A. Outils de planification des investissements immobiliers des formations sanitaires La loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et l’offre de soins, a défini l’offre de soins comme étant « outre les ressources humaines, l’ensemble des infrastructures sanitaires relevant du secteur public ou privé…. Dans le même ordre d’idées, cette loi prévoit dans son article 10 la mise en place d’outils 1Les seules données consolidées communiquées par le Ministère relatives aux moyens financiers concernent uniquement la période 2008-2012.