Dahir n° 1-23-49 du 12 juillet 2023
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- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-23-49
- Date
- 12 juillet 2023
- Publication
- BO arabe n° 7214 du 20 juillet 2023, page 5 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro