Dahir n° 1-93-364

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Type

Dahir

Numéro

1-93-364

Publication

BO arabe n° 7213 du 17 juillet 2023, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 83-21
  relative aux sociétés régionales
• Loi n° 17-95
  relative aux sociétés anonymes

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